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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 2, amendement 29
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 29, présenté par Mmes Cohen, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
fixation de la date de l’audience
par les mots :
requête de la victime
La parole est à Mme Laurence Cohen.
