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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 2, amendement 23
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 23, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 515 -11 -1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut ordonner le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
