Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 2, amendement 31
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 31, présenté par Mmes Cohen, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Après les mots :
juge aux affaires familiales
insérer les mots :
avise alors le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention qui
La parole est à Mme Christine Prunaud.
