Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, nous discutons du texte adopté par votre commission des lois à partir de celui qui a été transmis par l’Assemblée nationale. Nous débattons donc bien d’un texte nouveau, qui n’est pas encore en vigueur.

Votre amendement vise à remplacer les mots « est compétent » par les mots « se prononce sur chacune des mesures suivantes ». Vous demandez donc au juge, d’une certaine manière, de statuer ultra petita, ce qui va au-delà des principes qui régissent aujourd’hui notre procédure civile.

Il me semble que la rédaction trouvée par la commission est bien plus équilibrée.