Intervention de Nicole Belloubet

L’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements tendant à imposer au juge des obligations supplémentaires de motivation. Cela ne me semble pas pertinent au regard de l’obligation de motivation générale qui pèse déjà sur les juges pour tout jugement.

C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de revenir sur l’obligation de motivation spéciale en cas de refus de prononcer l’interdiction de port d’arme, lorsqu’une interdiction d’entrer en contact avec la victime ou les enfants est prononcée.

Dans la rédaction du texte qui vous est soumis, le juge a l’obligation de recueillir, nous venons de le voir à l’instant, les observations des parties sur ce point. Il sera donc obligé de statuer et, par définition, de motiver sa décision. L’obligation de motivation spéciale m’apparaît donc sans objet.

J’ajoute que, sur ce sujet précis des armes, ce qui compte, c’est l’effectivité de l’interdiction d’acquérir ou de porter une arme. C’est pour cette raison que je vous proposerai tout à l’heure un amendement permettant d’inscrire cette interdiction dans un fichier.