Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 2

Nicole Belloubet :

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées à l’instant, cet amendement vise également à supprimer une obligation de motivation spéciale, qui concerne cette fois le refus d’attribuer le logement à la victime de violences.

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