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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 2, amendement 81
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mmes Préville et Lepage, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le conjoint qui n’est pas l’auteur de violences a accepté de laisser le domicile à son conjoint, il bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours.
La parole est à Mme Angèle Préville.
