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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 2
Nicole Belloubet :
La manière dont le procureur de la République est saisi lui permet de signaler au juge des enfants une situation d’enfance en danger. L’instauration du dispositif proposé nuirait, in fine, à la protection des enfants concernés.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
