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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels après l'article 2, amendement 13
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, MM. Bonne, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon, Moga et Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 515-12 du code civil est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être prolongées au-delà si le contexte le justifie sur saisine du juge aux affaires familiales. »
La parole est à Mme Annick Billon.
