Intervention de Annick Billon

Les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la situation de la victime. Dès lors que cette dernière introduit différentes actions en justice, par exemple devant le juge pénal ou le juge civil, l’ordonnance de protection, une fois obtenue, ne permet pas de la protéger jusqu’à l’aboutissement des procédures.

Cet amendement vise, d’une part, à porter la durée maximale d’octroi de l’ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales de six à douze mois et, d’autre part, à ouvrir la possibilité de prolonger la durée de cette ordonnance, dès lors que la situation de violence est toujours présente.

Actuellement, la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil ne vise la possibilité de prolongation de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales que si la victime introduit une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale. Or ces hypothèses ne couvrent pas les situations des victimes de violences en situation de concubinage ou de partenariat enregistré.

L’objectif de cette modification demandée par de nombreux acteurs est donc de renverser la logique et d’accroître la protection accordée aux bénéficiaires d’une ordonnance, afin de simplifier leur parcours, souvent fait de différentes procédures.