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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels après l'article 2, amendement 103
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : «, si en cas de persistance du danger, une demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin protégé a été formée, ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
