Intervention de Jean-Pierre Grand

Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé.

Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour prendre les mesures mentionnées au nouveau 1° bis, à savoir l’interdiction pour l’auteur des faits de se rendre dans certains des lieux fréquentés habituellement par la victime.