Intervention de Nicole Belloubet

Votre commission a supprimé l’article 2 ter qui prévoyait d’inscrire dans le code de la sécurité intérieure que toute personne ayant fait l’objet d’une ordonnance de protection était interdite de port et de détention d’armes, même si le juge aux affaires familiales ne l’avait pas ordonné, car cela était excessif.

Cet amendement vise non pas à rétablir les dispositions supprimées, mais à les remplacer par d’autres prévoyant l’inscription dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (Finiada), institué par l’article L. 312-16 de ce même code, des personnes visées par une interdiction de port ou de détention d’arme décidée par le JAF.

Ce fichier peut être consulté par différentes administrations comme la police, la gendarmerie, les douanes, mais également par la Fédération nationale des chasseurs, les fédérations de tir sportif et les armuriers.

Cet amendement permet donc de rendre effectives les interdictions qui ont été prononcées par le juge aux affaires familiales. Je précise, pour répondre à des interrogations qui ont été formulées ce matin en commission par Mme la rapporteur et qui expliquent – j’anticipe peut-être un peu ce que va dire Mme la rapporteur – l’avis de sagesse de la commission, que cet amendement respecte la logique interne du code de la sécurité intérieure.

C’est pourquoi, au lieu de compléter simplement l’article L. 312-16 de ce code, qui énumère les mentions figurant dans le Finiada, pour citer les interdictions prononcées par le JAF, il vise à insérer dans ce même code un nouvel article L. 312-3-2 rappelant l’existence de ces interdictions. Quant à l’article L. 312-16, il renvoie lui- même à ce nouvel article.

Compte tenu de ces précisions, j’espère que l’avis de sagesse de la commission se transformera en avis favorable.