Intervention de Nicole Belloubet

Madame la rapporteur, puisque vous maintenez vos interrogations et votre avis défavorable sur cet amendement, je veux vous apporter quelques précisions complémentaires.

Certes, l’article 2 quater, ajouté par la commission, prévoit le dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection qui s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022, et que le Parlement devra à cette date pérenniser ou non. Pour autant, il paraît nécessaire d’en pénaliser la violation.

En effet, même si le dispositif est adopté de façon temporaire par le Parlement, il doit bien évidemment être efficace. Or, si vous ne prévoyez pas de pénalisation, tel ne sera pas le cas. Je le répète, si on ne crée pas un délit de non-respect de la distance, les forces de l’ordre ne pourront pas intervenir lorsque l’auteur de la violence se rapprochera de la victime, tant qu’il ne sera pas en contact avec elle.

Il me semble qu’il ne sert à rien d’instituer un dispositif anti-rapprochement si celui-ci ne permet pas d’empêcher effectivement ce rapprochement. S’il permet uniquement de prévenir la victime que l’auteur des violences se rapproche, que penseront les victimes du dispositif adopté par le Parlement ?

Le but, je le répète, est de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir et d’intercepter la personne avant qu’elle n’entre en contact avec la victime. C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de faire preuve de cohérence et de responsabilité en adoptant cet amendement, dans l’intérêt des victimes.