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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels après l'article 2 quater, amendement 4
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 4 rectifié sexies, présenté par Mmes Billon, Eustache-Brinio, Puissat et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, M. Laménie, Mmes Blondin, A.M. Bertrand, Létard et Rossignol, MM. L. Hervé et Courteau et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 205 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation ne s’applique pas aux enfants dont le père ou la mère a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent. » ;
2° L’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation ne s’applique pas dans le cas prévu au second alinéa de l’article 205. » ;
3° Au second alinéa de l’article 379, les mots : «, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait » sont supprimés ;
4° Après l’article 381, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Des conséquences des morts violentes au sein des couples sur l’autorité parentale du parent condamné et sur l’obligation d’aliment des enfants à l’égard de celui-ci
« Art. … . – La demande en restitution prévue à l’article 381 est irrecevable en cas de condamnation pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent. »
La parole est à Mme Annick Billon.
