Intervention de Annick Billon

Lorsque l’autorité parentale a été retirée à un parent pour cause de violences envers son conjoint, il paraît nécessaire de prévoir des dispositions visant à protéger les descendants.

Cet amendement vise à modifier le code civil pour prévoir, à l’article 379, la dispense de l’obligation d’aliment pour l’enfant en cas de retrait total de l’autorité parentale ; rendre irrecevable la demande de restitution de l’autorité parentale prévue à l’article 381 du code précité, quand le parent qui en fait la demande a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent ; exclure l’obligation d’aliment des enfants à l’égard de leurs ascendants, définie par l’article 205 du même code, en cas de condamnation pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent ; et, dans la même logique, exonérer de l’obligation d’aliment les gendres et belles-filles.

Ces mesures rejoignent les conclusions établies à l’occasion du Grenelle des violences faites aux femmes, un peu anticipées. Il s’agit d’une évolution imparable et, a priori, consensuelle. Il serait dommage que le Sénat ne s’en empare pas ce soir. Je compte sur vous, mes chers collègues, pour anticiper la date du 25 novembre.