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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels après l'article 2 quater, amendement 48
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 229-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’un des conjoints a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du présent livre. »
La parole est à Mme Josiane Costes.
