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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels après l'article 2 quater, amendement 70
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 70 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements n° 32 rectifié et 71 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences conjugales ou intra familiales, le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime de ces violences. Le parent auteur des violences ne peut pas exercer de droit de visite, ni de droit d’hébergement, quelles qu’en soient les modalités, pendant une période probatoire laissée à l’appréciation du juge et reconductible. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
