Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels après l'article 2 quater, amendement 6

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 6 rectifié quinquies, présenté par Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, MM. Laménie et A. Bertrand, Mmes Létard, Rossignol et Meunier et M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences du maintien de l’autorité parentale de l’auteur de violences intrafamiliales et sur la possibilité d’envisager la suspension, voire le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, a fortiori quand l’auteur de violences a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent.

La parole est à Mme Annick Billon.

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