Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 19 rectifié bis n’est effectivement pas soutenu.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 131, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

I. – Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 726 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Des qualités requises pour succéder

La parole est à Mme le rapporteur.