Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En effet, il tend à créer une exception légale aux droits de succession du conjoint qui est condamné à une peine criminelle pour des faits de violence. Aujourd’hui, les causes d’indignité successorale sont prévues lorsque l’auteur des faits est directement responsable du décès de la victime. Or il est prévu par cet amendement de retenir des faits de violence sans lien nécessairement direct avec le décès et sans limite de temps.

Si je conçois l’intérêt d’une telle proposition, j’estime que sa rédaction est incomplète. Il conviendrait de mener une expertise juridique un peu plus précise.