Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis donc saisi d’un amendement n° 132, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

I. - Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article 727 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt ; ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Des qualités requises pour succéder

La parole est à Mme le rapporteur.