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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels après l'article 2 quater, amendement 21
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater.
L’amendement n° 21 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 22 rectifié ter n’est pas soutenu.
