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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 4 bis, amendement 126
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 126, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l’article 138-3 du présent code » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
