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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 5, amendement 47
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Sido, Laménie et Lefèvre, Mme Malet, MM. Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
informe la victime, oralement et par la remise d’un document,
par les mots :
remet à la victime un document l’informant notamment
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
