Intervention de Françoise Laborde

Bien qu’il ne s’agisse pas du cœur du texte aujourd’hui en discussion, j’aurais souhaité que l’évolution de notre droit en matière d’inceste soit discutée de nouveau aujourd’hui, dans la continuité de mes propositions antérieures sur le sujet, notamment lors de l’examen du précédent projet de loi soutenu par Mme Schiappa.

Les violences sexuelles sont en effet une forme particulière de violence qui sévit parfois malheureusement au sein des familles.

L’ensemble de ces amendements vise notamment à renforcer la qualification pénale des actes incestueux sur mineurs en créant une infraction spécifique pour les viols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs.

Il s’agissait de s’assurer que l’existence d’un acte incestueux d’un majeur sur un mineur de la même famille suffit à caractériser à elle seule la violence et la contrainte mentionnée à l’article 222-22 du code pénal, la notion de consentement en matière d’inceste n’ayant absolument aucun sens.

Ces dispositions visent à ce que tous les actes sexuels incestueux, entre un majeur et un mineur, soient considérés comme des viols ou des agressions sexuelles.

Le droit positif en matière d’inceste prend en compte les « ascendants et les personnes ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Ces nouvelles dispositions permettraient de prendre en considération non seulement les ascendants, mais aussi toutes les personnes mentionnées à l’article 222-31-1 du code pénal relatif à la qualification incestueuse des viols et agressions sexuelles.

De plus, il n’y aurait plus besoin de démontrer l’autorité de droit ou de fait, l’inceste sera qualifié et puni de façon automatique, par le constat de la filiation.

Cela étant, ayant compris que ce ne serait pas encore ce soir que nous pourrions discuter calmement et sereinement de ces sujets, et ayant surtout compris que mes amendements ne recueilleraient pas un avis favorable, je les retire tous.