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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Article 7, amendement 42
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 42 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 127, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux sous-locataires bénéficiant de cette expérimentation.
La parole est à Mme le rapporteur.
