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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels avant l'article 10 A, amendement 75
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 75 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 12 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne et Kern, Mme Létard, M. Bockel, Mme Férat et MM. Lafon et Canevet, est ainsi libellé :
Avant l’article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre … ainsi rédigé :
« Titre …
« De l’identité d’emprunt
« Art. 706-.… – En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d’obtenir une identité d’emprunt. »
La parole est à Mme Annick Billon.
