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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Articles additionnels après l'article 10 B, amendement 49
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 49 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 99 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio, L. Darcos, Malet et Vérien, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann, M. Laménie, Mmes A.M. Bertrand, Létard et Meunier et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 10 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité d’introduire le crime de féminicide dans le code pénal, pour réprimer de façon spécifique le meurtre ou l’assassinat du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris en l’absence de cohabitation, indépendamment de l’article 221-4 du code pénal punissant de la réclusion criminelle le meurtre commis sur le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
La parole est à Mme Annick Billon.
