Intervention de Nicole Belloubet

J’ai eu l’occasion de le dire à de très nombreuses reprises, je suis fondamentalement attachée à la question de l’aide juridictionnelle. Il est en effet essentiel que nous puissions aider les femmes victimes de violences conjugales à déposer plainte, à demander l’ordonnance de protection ou à entreprendre toute autre démarche qui pourrait être utile.

Il y a plusieurs manières de les aider financièrement.

Soit nous considérons que toute femme qui dépose une plainte ou va devant une juridiction pour obtenir réparation de son préjudice ou protection bénéficie, de manière automatique, de l’aide juridictionnelle. Mais cela pose un problème de cohérence par rapport à d’autres situations qui encourent le même niveau de peine. Sauf à considérer, bien sûr, que la spécificité du préjudice est telle – c’est par exemple le cas pour les crimes terroristes – qu’elle justifie de manière automatique l’obtention de l’aide juridictionnelle.

Soit il faudrait systématiquement dans les tribunaux des avocats effectuant des permanences, et qui seraient en capacité de répondre immédiatement à ces femmes et de suivre leurs dossiers.

Je suis actuellement en train d’explorer ces pistes avec deux députés – Philippe Gosselin, du groupe Les Républicains, et Naïma Moutchou, du groupe LaREM – qui ont rendu un rapport sur ce sujet. J’ai promis que nous aboutirions à une solution sur cette question de l’aide juridictionnelle dans l’une ou l’autre des formes que je viens d’évoquer avant le 25 novembre. Je suis désolée de vous renvoyer de nouveau à cette échéance, mais j’ai pris cet engagement devant l’Assemblée nationale où nous avons également évoqué ce sujet sous d’autres aspects lors de l’examen du budget de la justice.