Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Problèmes concernant le conseil supérieur de la magistrature

Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :

De plus, le risque est grand que les victimes n’aient plus alors confiance en nos institutions et cherchent à se faire justice elles-mêmes.

Dès lors, en tant que garde des sceaux, j’ai estimé en conscience que l’intérêt de la société comme la paix publique exigeaient de demander au procureur général de faire appel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion