Intervention de Nicole Belloubet

Pour reprendre vos termes, monsieur Brisson, ce n’est pas un « petit texte » que vous venez, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter. Je crois au contraire que les dispositions qui ont été adoptées sont, à la fois, très novatrices – Mme Billon le rappelait – et, pour certaines d’entre elles, très délicates et complexes.

Le texte a fait l’objet d’un très large consensus à l’Assemblée nationale, ce qui n’a pas été tout à fait le cas dans cette enceinte, comme vous l’avez rappelé. On peut le regretter, mais cela témoigne finalement aussi de l’intérêt que vous portez à ces sujets et des différents ajouts que les uns et les autres ont souhaité y faire. De nombreux articles additionnels ont été insérés dans ce texte : une expertise approfondie sera sans doute nécessaire dans le cadre de la navette parlementaire pour affiner certaines propositions qui ont été adoptées.

Monsieur le sénateur, je veux répondre à votre interrogation sur les moyens. Je le dis clairement, nous avons besoin de trois types de moyens.

D’abord, des moyens humains, notamment pour les ordonnances de protection, afin qu’elles soient efficacement utilisées par les juges aux affaires familiales, mais également par les juges pénaux. Je vous rappelle que nous bénéficions chaque année de moyens supplémentaires grâce au vote du Parlement : ainsi, en 2020, nous aurons 100 magistrats, 284 greffiers et d’autres personnels qui accroîtront la capacité d’action des tribunaux.

Ensuite, nous avons besoin de moyens financiers, en particulier pour le bracelet anti-rapprochement. Comme j’ai pu le préciser à l’Assemblée nationale, d’après les évaluations que nous avons faites – la mise en place de ce bracelet suppose évidemment qu’un cahier des charges soit établi, qu’un appel d’offres soit lancé et que des marchés publics soient passés –, le coût pour 1 000 bracelets, pour commencer, est estimé à un peu plus de 5 millions d’euros.

Ce montant sera pris sur des crédits de report sur le programme de l’administration pénitentiaire, puisque c’est elle qui gère la surveillance électronique. Ces crédits seront inscrits en loi de finances rectificative.

Enfin, nous avons besoin de moyens matériels, notamment de téléphones grave danger qui constituent le troisième axe de ce texte. J’ai annoncé une augmentation de leur nombre, pour qu’il y en ait très prochainement 1 100 en circulation sur le territoire et que les juridictions puissent les donner avec plus d’aisance.

Ainsi, nous aurons les moyens de répondre aux exigences de la loi que vous venez d’adopter, ce qui est tout à fait essentiel puisqu’il s’agit effectivement non pas d’un « petit texte », mais d’une loi importante, qui devra l’être encore plus grâce à l’application que nous en ferons.