Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je m'interroge sur la limite de recevabilité des amendements pour ce qui concerne la présente proposition de loi, mais aussi globalement. Sur ce texte, on nous a indiqué que ne seraient pas recevables les amendements qui toucheraient à la procédure pénale ou aux dispositions pénales de fond s'ils étaient sans rapport avec le sujet des violences intrafamiliales. Entend-on par là qu'un amendement doit parler spécifiquement du problème dont il est débattu ? Mon interprétation est différente. Selon moi, si la modification qu'il prévoit permet de régler élégamment la question posée par le texte, alors l'amendement est recevable.

Ce qui est en question, c'est la façon dont on nous muselle. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ont été rejetés l'ensemble des amendements touchant au code pénal, mais qui permettaient pourtant de régler des problèmes de fond, comme la prise illégale d'intérêts ou le délit de favoritisme. Faudra-t-il faire un texte spécifique pour chaque nouvelle problématique ? C'est absurde : le droit est d'application générale ! L'examen d'amendements qui sont tout à fait en rapport avec des textes présentés est ainsi évacué, et cela m'inquiète. Ce n'est plus du droit, mais du travers !