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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Nous avons reçu un document similaire pour les deux textes - la présente proposition de loi et le projet de loi « Engagement et proximité » -, avec les mêmes attendus !
