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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Di Folco, présidente :Sur la présente proposition de loi, je signale qu'il n'est envisagé de rejeter aucun amendement au titre de l'article 45. Mais je demanderai au président de la commission qu'il inscrive cette question à l'ordre du jour d'un prochain bureau.
