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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 55
Marie-Pierre de La Gontrie :L'amendement n° 55 rectifié vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d'ordonnance de protection.
Pour convoquer le défendeur, il y a trois méthodes : l'assignation par huissier, qui coûte environ 150 euros ; la convocation par lettre recommandée, qui prend deux semaines ; la voie administrative, c'est-à-dire une convocation délivrée par un policier ou un gendarme. Cette dernière voie est la plus rapide, celle qui permet de garantir le délai de six jours prévu par la présente proposition de loi pour la délivrance de l'ordonnance de protection.
