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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « économie » et compte de concours financiers ccf « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - examen du rapport spécial
Christine Lavarde, présidente :Concernant l'INPI, la loi Pacte opère une refonte du système français des brevets de manière à ce que les entreprises puissent plus aisément protéger leurs créations et innovations. Les répercussions de ce changement sont-elles déjà visibles ?
