Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Alain Milon, et adoptée par notre commission, a recueilli un large soutien, dont celui du groupe La République En Marche, car elle apporte dans l’immédiat des solutions concrètes à certaines difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Elle fait suite au rapport d’information du groupe de travail mené par notre excellent collègue Philippe Mouiller sur le financement de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées. J’en profite pour le remercier du travail accompli en qualité de rapporteur de la présente proposition de loi.

Le dispositif, créé en 2005, a connu une montée en puissance régulière pour bénéficier aujourd’hui à plus de 280 000 personnes. Alors qu’il se voulait souple et universel, comme l’a rappelé notre rapporteur, il est en pratique vu par les intéressés comme inutilement complexe et, à bien des égards, injustement rigide.

Ce constat n’est pas propre à la PCH ; il vise l’ensemble des démarches administratives liées à une situation de handicap. J’en veux pour preuve les conclusions de l’enquête de la direction interministérielle de la transformation publique sur la complexité administrative, telle qu’elle est perçue par les usagers, en 2018. Le dispositif de démarches liées à la situation de handicap pour soi-même ou pour un proche cristallise à ce point les difficultés qu’il est classé deuxième politique publique la plus complexe par les usagers.

Les dispositions de cette proposition de loi s’attachent donc à simplifier et à rendre plus effectifs plusieurs éléments du dispositif de la PCH, ce qui va dans le bon sens.

Il y a tout d’abord la suppression de la barrière d’âge de 75 ans pour les personnes qui étaient éligibles à la PCH avant 60 ans, prévue à l’article 1er. Cette mesure équitable, déjà adoptée à l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue Philippe Berta, prendra en compte la réalité de l’allongement de l’espérance de vie et les changements de circonstances dans la vie des personnes handicapées.

Ensuite, pour les fonds départementaux de compensation, le texte permet de mettre fin à une situation insatisfaisante. Il précise que le reste à charge des bénéficiaires ne pourra excéder 10 % de leurs ressources personnelles « dans la limite des financements des fonds ». Les obstacles au décret d’application, attendu, je le rappelle, depuis 2005, seront enfin levés.

Par ailleurs, l’article 3 apporte plusieurs améliorations pour les usagers relatives à l’attribution de la PCH et aux contrôles assurés par le président du conseil départemental. Ainsi, les durées d’attribution des différents éléments de la PCH seront désormais unifiées, alors qu’elles oscillent aujourd’hui entre trois ans, cinq ans et dix ans. Un décret viendra vraisemblablement fixer cette durée à dix années, pour le plus grand bénéfice des personnes handicapées, qui pourront toujours, entre deux renouvellements, demander un réexamen de leur situation.

Autre simplification attendue : la disparition des formalités inutiles de renouvellement de la PCH quand le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. L’article 3 prévoit que la décision d’attribution de la PCH sera dans ce cas prise sans limitation de durée.

Cet article apporte en outre des précisions favorables aux usagers s’agissant du contrôle exercé par les présidents de conseil départemental : désormais, la période de référence pour ces contrôles ne pourra être inférieure à six mois, et le contrôle s’exercera sur les sommes effectivement versées et non sur la base du plan d’aide. Je remercie la commission d’avoir adopté l’amendement proposé par notre groupe afin de rendre suspensive la réclamation de l’usager contre la décision de récupération de l’indu. Cette règle nous semble juste et nécessaire pour mieux protéger les bénéficiaires.

Le dernier article de la proposition de loi crée un comité stratégique auprès du ministre chargé des personnes handicapées pour préparer les réformes et adaptations à venir en matière de transport des personnes handicapées, ainsi qu’en faveur des enfants handicapés. Ce second point a été ajouté en commission sur proposition de notre groupe. Il est en effet essentiel que le comité stratégique soit compétent pour proposer des adaptations du droit à compensation du handicap des enfants, car la complexité actuelle ne peut perdurer.

Aujourd’hui, les parents d’un enfant handicapé ont la possibilité d’opter, soit pour l’allocation de base de l’AEEH, avec éventuellement un complément, soit pour l’allocation de base de l’AEEH et la PCH, soit encore, troisième possibilité, pour l’allocation de base de l’AEEH, avec un complément et un troisième élément de la PCH. Madame la secrétaire d’État, vous l’avez dit vous-même, ce droit d’option est beaucoup trop complexe, trop technique et trop peu orienté vers l’usager. Sa mise en œuvre entraîne un temps d’évaluation et de traitement considérable pour les agents de la MDPH, pour un droit bien peu effectif, puisque, in fine, la PCH n’est choisie que par peu de parents. Il est temps de réfléchir à une refondation de la PCH Enfant.

Plus largement, il nous semble indispensable d’interroger les modes de fonctionnement des services publics engagés dans la politique publique du handicap. Il leur faut répondre aux attentes en se basant sur les besoins des personnes et non sur des structures administratives ou des dispositifs. Les chantiers engagés dans le cadre de la conférence nationale du handicap mobilisent l’ensemble des parties prenantes autour de ces objectifs. Nous suivrons attentivement leur aboutissement et les engagements qui en résulteront.

La proposition de loi amorçant une évolution, notre groupe la votera. Madame la secrétaire d’État, nous connaissons votre attachement à ce sujet, et nous vous remercions très sincèrement de votre implication tenace.