Intervention de Richard Yung

Ma question concerne ceux que l’on appelle les « Américains accidentels », c’est-à-dire ceux qui ont eu la mauvaise chance de naître sur le territoire des États-Unis et qui sont des victimes collatérales de l’accord fiscal dit Fatca, le Foreign Account Tax Compliance Act.

Cet accord, qui implique une transmission de données de la France vers les États-Unis, mais non dans l’autre sens – les États-Unis ne fournissent pas les données analogues –, a pour conséquence de mettre ces Américains accidentels dans une position difficile.

Le Gouvernement avait envisagé, l’an dernier, une procédure de renonciation facilitée à la citoyenneté américaine, qui faisait l’objet de négociations avec le gouvernement américain. Où en est cette négociation ?

Nous avions également proposé que la transmission du numéro d’identification fiscale américain soit simplifiée, et que ces Américains accidentels puissent pleinement bénéficier des possibilités de régularisation rapide de la situation fiscale qu’offre le droit américain. La question de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avait été finalement réglée par un accord entre les deux administrations fiscales.

Le fisc américain a par ailleurs décidé d’accorder un dégrèvement aux personnes ayant renoncé à leur citoyenneté américaine depuis le 18 mars 2010, sous certaines conditions.

En revanche, il semble qu’aucune avancée n’ait été enregistrée s’agissant de la transmission du numéro d’identification fiscale (NIF) américain. Craignant des sanctions, les banques françaises ont fait savoir qu’elles pourraient être contraintes de mettre fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec des « personnes américaines », autrement dit de fermer les comptes qu’ont ces Franco-Américains dans les banques françaises, souvent depuis 20 ans ou 30 ans, dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de fournir un NIF.

Ce constat est particulièrement inquiétant ; il concerne 40 000 de nos concitoyens.

Je souhaite donc savoir si les démarches entreprises par le gouvernement français auprès des autorités de Washington ont des chances d’aboutir d’ici au 31 décembre.