Séance en hémicycle du 12 novembre 2019 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 6 novembre 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 822, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition écologique ; elle porte sur le développement, en particulier dans la région des Hauts-de-France, des éoliennes, sujet devenu source récurrente de mécontentement sur place.

Si le Grenelle II de l’environnement est, certes, une priorité, force est de constater les dérives de certains acteurs et les conséquences réelles de ce développement pour les riverains. Outre les démarches intrusives, les passages en force malgré les avis négatifs des communes, les utilisations sans autorisation de chemins communaux ou encore l’accaparement de parcelles communales, la multiplication anarchique des éoliennes mite inexorablement les paysages de cette région et exaspère la population.

Or, à ce jour, la région Hauts-de-France remplit déjà ses objectifs pour 2020. Pourtant, nombre de projets sont encore en gestation, surtout depuis la suppression de la loi qui portait schéma de développement de l’éolien. On compte donc 540 éoliennes dans l’Aisne et près de 2 000 appareils au total dans la région, sans compter les 800 installations autorisées mais non encore construites, et les 733 projets en cours d’instruction.

Ces machines, ne faisant l’objet ni de rationalisation ni de gestion des paysages, atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres et se situent à 500 mètres des habitations.

L’annonce d’un triplement du parc éolien, pour atteindre près de 15 000 mâts à l’horizon de 2028 sur tout le territoire, et l’instauration d’enquêtes publiques via internet, alors même que nos territoires ont de graves difficultés d’accès au réseau internet et que nombre de nos concitoyens sont frappés d’illectronisme, suscitent de grandes et fortes inquiétudes.

Enfin, le 18 avril 2018, la Cour des comptes s’inquiétait du coût prohibitif, pour les finances publiques, du développement de l’éolien : selon elle, les contrats de l’éolien coûteront « 40, 7 milliards d’euros sur vingt ans, pour […] 2 % de la production française ».

En outre, dans les campagnes, le gigantisme des centrales éoliennes commence à détruire le corps social, entre ceux qui touchent de l’argent – propriétaires et collectivités – et ceux qui subissent les nuisances.

Il paraît donc urgent de faire un état général des lieux des avantages et inconvénients des nouveaux modes de production d’énergie, que ce soit l’éolien, le photovoltaïque ou la méthanisation, et d’associer effectivement et davantage les collectivités locales, les élus et les habitants aux projets ayant une incidence évidente sur leur quotidien.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

La France s’est fixé l’objectif ambitieux de porter à 40 %, d’ici à 2030, la part d’électricité d’origine renouvelable dans le mix énergétique national. La filière éolienne constituera une composante significative du mix électrique français à moyen terme. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, rendu public au début de 2019, confirme cette ambition.

Vous l’avez indiqué, les objectifs fixés pour 2028 portent sur 15 000 mâts, soit moins d’un doublement par rapport à 2018. Les nouvelles installations sont plus efficaces et permettent de produire la même énergie que les anciennes avec un nombre plus réduit de mâts ; elles sont également moins coûteuses que par le passé.

Le développement des projets éoliens est par ailleurs encadré par l’État. L’autorisation des projets relève du préfet et, dans ce cadre, on réalise une étude d’impact permettant la prise en considération de l’ensemble des enjeux. Une enquête publique est ainsi menée ; à ce titre, il est inexact de dire que le décret de décembre 2018 remplace l’enquête publique par une enquête électronique. Ce décret prévoit qu’une concertation en amont, sous l’égide d’un garant de la Commission nationale du débat public, doit être organisée, en respectant les conditions de transparence et de diversité des points de vue ; ce n’est qu’à cette condition que l’enquête électronique peut remplacer l’enquête publique traditionnelle.

Toutefois, vous faites le juste constat que le développement de l’éolien, en France, est aujourd’hui porté en grande partie par la région Hauts-de-France. Cette réalité s’explique d’abord par les conditions favorables à ce développement : foncier disponible et ressources en vent. Ces différences géographiques, applicables à d’autres filières – photovoltaïque ou hydroélectrique, par exemple –, impliquent une participation à la transition énergétique nécessairement différente d’un territoire à l’autre, selon les ressources disponibles localement.

Le Gouvernement est décidé à accompagner la filière éolienne, à l’améliorer, à œuvrer dans le sens d’un développement accepté et maîtrisé de ce secteur, et ce avec l’appui précieux des régions.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

Je veux également mentionner le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, qui a justement demandé la fin de ces implantations et qui a argué de récents échanges avec votre collègue, Emmanuelle Wargon.

J’espère que l’on pourra prendre en compte cette question spécifique aux Hauts-de-France, qui pose un véritable problème ; au-delà de ce que vous avez pu rappeler sur les enquêtes publiques, il faut associer davantage les populations.

La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 954, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de soutenir la réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’Indre-et-Loire.

Le projet de loi d’orientation des mobilités confirme la priorité donnée à la désaturation des villes et de leurs accès, ainsi qu’à l’amélioration des liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains. Ainsi, l’un des cinq programmes d’investissement porte sur la « résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires », avec pour objectif le doublement de la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains.

Pour ce qui concerne le traitement des nœuds urbains saturés, le rapport annexé au projet de loi prévoit d’engager 2, 6 milliards d’euros dans les dix années à venir, hors Île-de-France, en associant l’État, les collectivités ou encore la SNCF. L’État y contribuerait à hauteur de 1, 3 milliard d’euros. D’ici au 1er janvier 2020, SNCF Réseau doit soumettre à l’approbation du Gouvernement un plan d’ensemble précisant les objectifs visés, les zones du réseau concernées par ce plan ainsi que les délais et les principales étapes de réalisation.

Eu égard à sa position centrale et à la densité de ses lignes – dix branches ferroviaires, dont deux en ligne à grande vitesse –, le nœud ferroviaire de Tours-Saint-Pierre-des-Corps apparaît comme un point stratégique à l’échelon national. Il constitue également une réelle opportunité de promouvoir les mobilités décarbonées du quotidien. En effet, les onze intercommunalités du département sont innervées par les branches de l’étoile ferroviaire tourangelle et elles n’offrent pas moins de trente-trois points d’arrêt.

Il existe donc une véritable possibilité de faire du ferroviaire une solution sérieuse de remplacement de l’automobile et un lien entre les territoires.

Le 11 septembre dernier, le président de Tours Métropole et les présidents des dix communautés de communes du département vous ont sollicité afin que le bassin de vie tourangeau puisse devenir un terrain d’expérimentation du réseau express métropolitain.

Aussi, je souhaite savoir dans quelle mesure le bassin tourangeau pourra être intégré à ce plan d’ensemble et, en particulier, si le Gouvernement entend soutenir le projet de réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’Indre-et-Loire.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Babary, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’Indre-et-Loire, notamment pour le nœud ferroviaire de Tours-Saint-Pierre-des-Corps.

Vous l’avez rappelé, la priorité du projet de loi d’orientation des mobilités porte sur l’amélioration des transports du quotidien. En matière ferroviaire, il s’agit de doter les métropoles de liaisons transversales rapides, fréquentes et interconnectées, à l’image du réseau express régional en Île-de-France, et d’élaborer, pour cela, un véritable schéma directeur pour des services express métropolitains.

L’objectif est ambitieux : doubler la part modale du transport ferroviaire dans les déplacements du quotidien autour des grands pôles urbains, grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, autorités organisatrices régionales, autorités organisatrices locales de la mobilité et SNCF Réseau.

Pour cela, l’État est prêt à accompagner les collectivités qui souhaitent s’engager dans cette voie, à l’instar, par exemple, de Bordeaux, de Toulouse, de Marseille, de Strasbourg ou de Lyon. Dans ce contexte, le complexe de Tours-Saint-Pierre-des-Corps, situé au cœur d’une aire urbaine de près de 500 000 habitants, émerge comme l’un des vingt nœuds ferroviaires majeurs en France. Ce nœud est utilisé sur de courtes distances par 2, 7 millions de voyageurs par an, sur huit branches ferroviaires, mais le mode ferroviaire est encore largement sous-utilisé dans cette aire urbaine. SNCF Réseau a donc identifié l’étoile de Tours comme une zone de services potentiels de type « services express métropolitains », pour répondre à ces enjeux.

Le plan d’ensemble, que doit présenter SNCF Réseau au début de 2020, permettra d’identifier les enjeux locaux et les leviers d’amélioration permettant de tendre vers la mise en place d’un tel réseau. Dans ce but, SNCF Réseau sollicite les acteurs de la mobilité pour affiner, avec eux, le contexte et les ambitions à y inclure. J’encourage ainsi ces acteurs à prendre contact avec les équipes de SNCF Réseau, afin de continuer à mener ce travail de manière partenariale.

La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

Je vous remercie de vos propos, monsieur le secrétaire d’État.

Effectivement, il faut attendre le plan d’ensemble, mais j’ai bien compris que, parmi les vingt nœuds métropolitains, le nœud de Tours et de la Touraine pourrait être bien placé. Les infrastructures existent, elles sont rayonnantes et très denses. La volonté politique est totale, puisque les dix intercommunalités et la métropole ont cosigné une lettre le 11 septembre dernier, et j’ai bien noté que, pour la suite, il fallait prendre attache avec la SNCF.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 965, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution engendrée par l’usine Metaleurop Nord.

Pendant plus d’un siècle, cette usine a fourni l’industrie française en zinc et en plomb. Elle a fait vivre des centaines de familles dans le Pas-de-Calais jusqu’à sa fermeture en 2003, mais elle a aussi pollué ; des métaux lourds ont ainsi imprégné, durant plus de cent années, le sol des communes de Noyelles-Godault, Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison, Leforest et Dourges, et un périmètre de programme d’intérêt général, dit « PIG », a été délimité.

Depuis lors, des centaines d’habitants ne peuvent plus disposer comme ils le souhaitent de leur propriété, certaines cultures sont impossibles et chaque projet d’urbanisme nécessite un décapage des sols très onéreux.

Les élus de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin et ceux des communes concernées ont donc décidé de réagir, en entamant une action demandant à l’État la réparation du préjudice écologique que subissent encore les populations et les collectivités du territoire dont je suis élue. En effet, l’État s’est contenté de constater les dégâts causés par l’ampleur de la pollution, mais il n’a pas pris toutes les dispositions pour l’éviter. Les élus locaux demandent donc aujourd’hui la prise en charge par l’État de la dépollution de l’ensemble des sols pollués.

Cette mobilisation des élus de ce territoire, visant à mettre l’État face à ses responsabilités, me paraît d’autant plus légitime que ceux-ci ont l’impression d’être abandonnés par l’État. J’en veux pour preuve la non-compensation des exonérations de taxes foncières pour les propriétaires situés dans la zone du PIG, compensation pourtant décidée par le Parlement en 2016.

Le gouvernement actuel a décidé de ne pas honorer la parole de l’État, ce qui occasionne, pour les collectivités concernées, une perte financière d’un million d’euros et engendre des difficultés budgétaires importantes pour nombre d’entre elles.

Je souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement au sujet de cette situation insupportable, à l’origine des actions légitimes des élus locaux qui se battent pour le respect de leur territoire.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

En ce qui concerne la pollution causée par l’ancienne usine Metaleurop Nord, sachez que le ministère de la transition écologique et solidaire est, depuis de nombreuses années, actif sur ce dossier complexe et sensible.

En effet, avant même la fermeture de l’usine, des dispositions ont été prises, au titre de la réglementation des installations classées, conduisant à réduire fortement les émissions dans l’air et dans l’eau. Ainsi, grâce à l’action des services de l’État, les rejets atmosphériques en plomb ont été divisés par trente.

L’État a œuvré, au travers notamment d’un contrat signé en 2003 avec la région, les conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais, et les présidents des trois communautés d’agglomération, à la reconversion industrielle du site, pour aider au reclassement des anciens salariés. Cette reconversion, d’un budget de 66 millions d’euros, a fait l’objet d’un accompagnement public de 14, 1 millions d’euros.

Afin de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la pollution des sols, des restrictions d’urbanisme ont été instaurées par différents arrêtés préfectoraux successifs qualifiant de projet d’intérêt général la zone autour de l’ancienne usine. Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures de gestion associées à ce PIG a été confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Ces mesures, d’un montant de plus de 2 millions d’euros pris en charge par l’État, comprenaient notamment l’enlèvement des terres et matériaux pollués chez les particuliers, un accompagnement à la reconversion des parcelles agricoles touchées et la protection des cours d’école. Ces mesures ont été mises en œuvre dès la fermeture de l’usine.

Par ailleurs, M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, avait apporté, lors de la séance du 20 novembre 2018, une réponse à votre question relative à la non-compensation des exonérations de taxes foncières, qui relève de son ministère.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

La pollution est effective et encore importante, monsieur le secrétaire d’État. Votre réponse ne m’apporte donc pas d’éléments de nature à rassurer les élus et les citoyens du territoire dont je suis élue. Ces terres de travail, qui souffrent encore de l’après-mine et de la pollution à tout crin, déplorent aujourd’hui l’abandon de l’État, qui n’assume pas ses responsabilités.

Je prends acte de vos éléments de réponse, mais je ne me résigne pas à les accepter pour solde de tout compte.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 992, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adressait à la ministre de la transition écologique et solidaire.

Chaque année, plus de 10 tonnes d’or sont extraites illégalement du sol guyanais ; ainsi, au cours actuel de l’or, ce sont 400 millions d’euros qui se volatilisent sans retour aucun pour la Guyane, qui sont volés à un territoire en retard d’équipement dans bien des domaines, lequel territoire en aurait grandement besoin.

Face à ce pillage incessant, et qui n’est pas sur le point de se terminer, il existe une production légale qui, au contraire, diminue d’année en année, et qui représente désormais à peine une tonne par an. Cela est dû à des tracasseries administratives, trop souvent infondées, à une obstruction administrative quasi systématique, qui, étant très souvent proche de l’arbitraire, suscite des interrogations.

Est-ce la manifestation d’une politique masquée visant à arrêter l’exploitation légale ? C’est la question qui se pose avec encore plus d’acuité depuis qu’ont été portés à notre connaissance les premiers éléments de la réforme du code minier. Ces éléments sont très inquiétants et mettent en émoi, en ébullition, toute la profession légale, qui existe depuis longtemps et qui doit maintenant se battre pour exister. Cela, vous semblez l’ignorer ou n’en faire que peu de cas.

L’inquiétude est donc très vive dans la profession, car la future procédure d’instruction des demandes de titres miniers prévue dans votre projet de réforme sera plus complexe, alors que, déjà, les délais actuels de traitement se situent entre quatre et six ans. Pourquoi ne pas intégrer un délai légal de réponse de l’administration, au-delà duquel un accord tacite serait accordé, comme cela se fait dans d’autres domaines ?

Enfin, que dire de la possibilité de refuser un titre minier pour un motif environnemental, motif non défini avec précision dans votre projet de réforme ? Ne s’agit-il pas là d’une porte ouverte à un refus systématique de toute demande et d’un moyen non avoué de tuer le secteur minier ?

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends une réponse claire, ferme et définitive du Gouvernement à ma question : sera-t-il possible d’exploiter de manière légale, à l’avenir, une mine d’or en Guyane, et à quelles conditions ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

La réforme du code minier que le Gouvernement promeut s’inscrit dans la continuité des travaux et des concertations antérieurs, et dans une volonté que les projets miniers autorisés soient à la hauteur de nos ambitions en matière environnementale.

Plus particulièrement, ce projet entend prendre en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux des territoires dès les premières autorisations. L’objectif est d’aboutir à des procédures plus transparentes, à des décisions plus protectrices de l’environnement et à des modalités de participation du public renforcées, tout particulièrement pour les titres de recherche, et ce préalablement aux premières demandes de travaux. Par ailleurs, cette révision des procédures d’autorisation ne sera pas nécessairement plus longue, si l’ensemble des parties prenantes sont consultées bien en amont des décisions.

Monsieur le sénateur, je ne doute pas que la ministre a à cœur d’associer les parlementaires dans les concertations sur ce projet de réforme tant attendu, et vous avez d’ailleurs été reçu par son cabinet le 22 octobre dernier, à ce sujet.

La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, faites simplement attention à ne pas laisser le champ libre, au travers de la politique que vous menez actuellement, aux garimpeiros, qui pillent dix tonnes d’or par an et laissent derrière eux dix tonnes de mercure… Je plaide donc pour le développement d’un secteur minier légal en Guyane.

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 907, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne l’organisation territoriale de la distribution publique d’énergie.

Dans le département que je représente, les Ardennes, il existe, depuis 1965, une fédération, la Fédération départementale d’énergies des Ardennes ; ce syndicat intercommunal à vocation multiple est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergie dans le département.

À ce titre, cette fédération, qui regroupe l’ensemble des communes ardennaises, assure le maintien et le développement d’un réseau électrique de qualité dans le département, mais participe également au déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et à la réalisation de la cartographie numérique du territoire. Son assise géographique ainsi que son antériorité – elle a été créée, je le rappelle, en 1965 – en font un interlocuteur fiable des communes et des intercommunalités, et un organisme de conseil et de mutualisation.

L’article 3 bis B – devenu l’article 14 dans le texte final – du projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit d’ailleurs la possibilité, pour les autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie, de recevoir des aides financières pour leur action en faveur du développement des énergies renouvelables au sein des communes, ainsi que pour les opérations visant à faciliter la transition énergétique.

Dans ces conditions, un démantèlement de ces organismes dans le cadre d’un éclatement de leurs compétences entre des groupements de communes se révélerait contre-productif ; je fais part ici de l’inquiétude de nombreux maires et conseils municipaux des Ardennes, qui ont délibéré à ce sujet.

Aussi, je vous le demande, monsieur le secrétaire d’État, quelles assurances pouvez-vous me donner quant au maintien des autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie dans leur configuration actuelle ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

Les syndicats d’énergie jouent un rôle déterminant dans la qualité de la distribution d’énergie, au travers de leurs investissements dans les réseaux, mais ils sont également des acteurs majeurs de la transition énergétique locale, en accompagnant le développement des énergies renouvelables, de la mobilité électrique et de la maîtrise de l’énergie.

Aussi, je souhaite vous assurer que le Gouvernement ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. En particulier, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dit « engagement et proximité », ne comporte aucune disposition sur les syndicats d’énergie.

Au contraire, vous le mentionniez, le Gouvernement a même souhaité réaffirmer, au travers du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, l’importance et le rôle majeur des syndicats d’énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été prévues par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires.

Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d’intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale, outil de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats.

La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos propos rassurants.

Beaucoup de communes se sont mobilisées, avec émotion et solidarité, sur ce sujet, car ce syndicat de l’énergie a réalisé, dans le département des Ardennes, des travaux importants sur le réseau, tant en investissement qu’en entretien. Nous tenons donc ce que son avenir soit assuré.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, en remplacement de Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 689, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le secrétaire d’État, Anne-Catherine Loisier m’a chargée de poser sa question orale ; elle a un empêchement ce matin et vous prie de l’en excuser.

Mme Loisier appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (Ofate).

Cet organisme est supposé coordonner les politiques franco-allemandes. À cet effet, il a ses bureaux dans les locaux mêmes du ministère, et il est financé, pour plus d’un tiers, par celui-ci. Son comité de pilotage est notamment composé des quatre syndicats d’énergies renouvelables franco-allemands, et nombre des autres membres ont des intérêts particuliers de ce secteur. Il semble donc que le lobby éolien soit financé par le ministère lui-même…

Par ailleurs, le rapport franco-allemand d’Agora Energiewende et de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) indique que, « si des capacités nucléaires sont retirées du mix français, la compétitivité des centrales à charbon maintenues dans le système en Allemagne est améliorée ». L’Allemagne aurait donc doublement intérêt à ce que la France renforce ses capacités de production d’énergie éolienne, car non seulement elle compte de nombreuses entreprises dans ce secteur, mais en outre la baisse des capacités nucléaires françaises rendrait plus compétitifs les centrales à charbon et leur maintien en Allemagne.

Mme Loisier demande donc à Mme la ministre son analyse sur ces faits au regard des intérêts de la France en matière de politique énergétique.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je veux rassurer Mme Loisier. L’Office franco-allemand pour la transition énergétique est une association créée en 2006, par les gouvernements français et allemands, dans le but de promouvoir l’information et la coopération entre les deux pays concernant l’ensemble des énergies renouvelables. L’Ofate n’a pas de mission de coordination des politiques énergétiques de la France et de l’Allemagne. Il s’agit d’une association visant à partager et à échanger.

Par ailleurs, l’éolien ne constitue qu’une partie du travail de l’Ofate, qui couvre également le photovoltaïque, les bioénergies, les questions de marché et de réseaux électriques, l’efficacité énergétique et la chaleur.

Pour répondre à ses missions, l’Ofate a été créé dans un format mixte public-privé, et il est financé partiellement par les ministères français et allemand chargés de l’énergie et par ses membres issus du monde de l’énergie.

Les publications de l’Ofate sont publiques et visent à éclairer toutes les parties prenantes, ainsi que le grand public, sur les conditions juridiques, techniques et économiques de la transition énergétique dans les deux pays et de mettre en relation ces parties prenantes à tous les échelons.

La coopération franco-allemande dans le domaine énergétique, permise en partie par l’Ofate, constitue un atout pour la transition énergétique en ce qu’elle permet une meilleure diffusion des connaissances, des retours d’expériences internationaux et des évolutions.

Enfin, l’Ofate n’a pas participé à l’élaboration du rapport Agora-Iddri que vous avez mentionné. La conclusion que vous citez est l’un des résultats de cette étude, qui se projette dans un marché européen surcapacitaire, dans lequel la France et l’Allemagne auraient développé les énergies renouvelables tout en maintenant leur parc de production conventionnelle.

Or un tel scénario ne paraît plus d’actualité compte tenu notamment des annonces allemandes relatives à la sortie du charbon dans la production d’électricité, avec la fermeture de centrales pour un total d’environ 12 gigawatts d’ici à 2023.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Au-delà de vos explications sur l’Ofate, Mme Loisier m’a fait part de sa perplexité quant au choix de la France de réduire ses capacités nucléaires au point, peut-être, de menacer sa sécurité d’approvisionnement.

Au reste, ce choix donne raison au maintien, par l’Allemagne, de ses centrales à charbon, ce qui, sur le plan environnemental, est particulièrement déconcertant.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteure de la question n° 981, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, le 27 mai dernier, en votre qualité de corapporteur de la mission d’application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, vous avez effectué, en train, le trajet Grenoble-Veynes.

Au mois de septembre dernier, dans les colonnes du Dauphiné libéré, vous avez tenu des propos qui se voulaient « rassurants », confirmant la volonté de l’État de sauver l’étoile de Veynes, en prenant en charge une partie des travaux.

Pourtant, malgré les déclarations de bonnes intentions et les financements annoncés, notamment par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur, la métropole grenobloise et les départements des Hautes-Alpes, de l’Isère et de la Drôme, bien qu’ils n’en aient pas la compétence, les élus nationaux, locaux et les usagers ne sont pas entendus. En effet, en décembre 2020, SNCF Réseau suspendra l’exploitation de la ligne des Alpes n° 905, faute d’investissements.

C’est à la même période que seront effectués les travaux de modernisation et de sécurisation des voies sur la section Livron-Veynes. Cela revient à dire, monsieur le secrétaire d’État, que le département des Hautes-Alpes, malgré ses 140 000 habitants, ses 387 000 lits touristiques et ses 20 millions de nuitées par an, n’aura tout simplement plus de desserte ferroviaire, ni par Grenoble ni par Valence.

Je souhaite donc connaître très clairement la position de l’État sur ce dossier et surtout savoir si vous avez l’intention ou non de prendre la main pour que SNCF Réseau lance enfin une étude qui permettra de définir le montant réel des travaux ainsi que le calendrier prévisionnel.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la possibilité d’assurer la continuité de la desserte ferroviaire des Hautes-Alpes par l’itinéraire Grenoble-Veynes, que j’ai moi-même emprunté voilà quelques mois, comme vous l’avez indiqué.

Vous avez souligné le caractère tout à fait emblématique de l’étoile de Veynes. Celle-ci participe, en effet, à la vitalité des territoires des Alpes du Sud, tout en les reliant aux Alpes du Nord, facilitant ainsi les échanges entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Je partage entièrement votre préoccupation quant à sa pérennité. Sur la section entre Grenoble et Vif, des travaux sont prévus en 2020 pour éviter une fermeture. En revanche, les circulations sur la section Vif-Veynes devraient être suspendues en décembre 2020, faute d’entretien lourd depuis des années.

Toutefois, je vous confirme qu’une étude de la remise en état pérenne de la ligne, financée à 50 % par l’État, est en cours. Les résultats en sont attendus de manière imminente.

De mars à décembre 2021, la branche Livron-Veynes sera fermée pour travaux, afin d’assurer, pour l’avenir, la pérennité de l’axe ferroviaire reliant Valence à Briançon et, ainsi, le maintien des circulations du train de nuit Paris-Briançon. Une offre de substitution au train de nuit sera également mise en place en 2021, pendant les travaux.

Le Gouvernement a demandé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de réunir un nouveau comité de pilotage d’ici à la mi-décembre 2019, afin d’étudier avec les collectivités locales les propositions actualisées de SNCF Réseau et d’organiser un tour de table sur les questions financières.

En tout état de cause, madame la sénatrice, soyez assurée que l’État veillera à ce que les solutions permettant de pérenniser la desserte des Hautes-Alpes soient mises en œuvre dans les meilleures conditions pour les usagers du train.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

J’espère que vous avez bien compris qu’il y a vraiment urgence, pour notre territoire, à trouver une solution. Nous attendons avec impatience les conclusions du rapporteur Philizot. Nous vous remercions de faire au plus vite !

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 976, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter aujourd’hui sur la situation des lycéens actuellement engagés dans un parcours spécifique aménagé visant l’obtention du baccalauréat parallèlement à la pratique intensive d’une discipline sportive à haut niveau.

C’est le cas, par exemple, de nombreux skieurs, comme ceux du lycée de Villard-de-Lans dans mon département, mais cela concerne aussi d’autres parcours de formation destinés à des sportifs de très haut niveau.

Ces élèves ont une scolarité aménagée, qui leur permet de mener à bien leur double projet sportif et scolaire.

La promotion inscrite depuis 2018, qui n’est donc pas concernée par la dernière réforme du baccalauréat, passera cet examen en juin 2021, soit l’année du premier nouveau baccalauréat réformé. Depuis un an, ces élèves sont bien préparés au baccalauréat actuel, et certains ont même d’ores et déjà passé des épreuves.

Aujourd’hui, la décision concernant les conditions d’obtention finale de leur baccalauréat n’est toujours pas définie. Le double projet est pourtant une politique sportive et éducative ambitieuse, largement soutenue par le Gouvernement.

Aussi, il paraît nécessaire de sécuriser le parcours de ces jeunes sportifs, en leur permettant de passer des épreuves alignées avec les programmes actuels. Cette solution apparaît aujourd’hui comme la plus raisonnable pour nos sportifs de demain et répond avant tout à une question d’égalité.

Une proposition a été soumise au rectorat de Grenoble, initiative fondée sur le travail en commun des inspecteurs, proviseurs et enseignants. Cette proposition est, à ce jour, restée sans réponse.

Monsieur le ministre, quelle est votre position à ce sujet ? Que comptez-vous faire pour permettre à ces jeunes de ne pas être pénalisés dans leurs parcours scolaire et sportif ? Il est urgent de rassurer ces adolescents et leurs familles, alors même que la saison d’hiver va débuter et que d’importantes épreuves vont bientôt se dérouler.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Michel Savin, je vous remercie de votre question.

Bien entendu, les jeunes lycéens dont vous évoquez la situation ne devront en aucun cas être lésés par la réforme. À cet égard, ma réponse devrait permettre de vous rassurer.

Dès le début de l’année scolaire, la rectrice de l’académie de Grenoble s’est pleinement emparée de la situation particulière des 143 élèves skieurs sportifs de haut niveau bénéficiant d’un étalement du cycle terminal sur trois années scolaires.

Du fait des aménagements de scolarité prévus pour leur permettre de concilier scolarité et entraînement sportif, ces élèves ont suivi les deux premiers trimestres de l’année de première en 2018-2019 et suivent le troisième trimestre au cours de la présente année scolaire. De la même manière, les trois trimestres de leur année de terminale seront répartis entre les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021. Les élèves passeront leurs épreuves finales du baccalauréat lors de la session 2021. Ils relèvent donc du baccalauréat général et technologique tel qu’il vient d’être réformé.

Ce cas est prévu par la réglementation du nouveau baccalauréat. Les élèves skieurs de haut niveau de l’académie de Grenoble pourront ainsi, comme tous les sportifs de haut niveau, bénéficier des dispositions prévues à l’article 10 de l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu pour l’évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, lequel permet aux élèves sportifs de haut niveau de valider leur contrôle continu par le biais d’épreuves ponctuelles, à la fin de l’année de terminale, sur autorisation du recteur d’académie.

Ils auront bien fait, comme tous les autres candidats scolarisés de la session 2021 du baccalauréat, une année de terminale « rénovée », ce qui leur permettra de présenter les épreuves terminales, celles de spécialité, comme celle de philosophie, ainsi que le grand oral.

Il est vrai que, au titre du contrôle continu, ces élèves sont supposés se présenter à une épreuve commune pour l’enseignement de spécialité qu’ils n’ont pas poursuivi en classe de terminale. Après étude de la situation présentée par Mme la rectrice, il apparaît que l’organisation de la scolarité de ces élèves ne leur permet pas de préparer cette épreuve commune de contrôle continu pour l’enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale dans les meilleures conditions.

Afin de répondre à cette situation, un arrêté sera publié prochainement, prévoyant, pour tous les élèves bénéficiant d’un aménagement de scolarité permettant que leur année de première se déroule sur les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, une dispense de l’épreuve commune de contrôle continu pour l’enseignement de spécialité suivi en première, mais non poursuivi en classe de terminale.

Cette dispense concerne uniquement l’épreuve ; elle n’est donc pas une dispense d’enseignement. À ce titre, l’enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale sera pris en compte dans la note de bulletin pour l’année de première.

Ces aménagements témoignent du bon niveau d’adaptation de la réforme du lycée et du baccalauréat aux différentes situations rencontrées par les élèves : même si celles-ci concernent un petit nombre d’élèves et des cas très particuliers, nous pouvons parfaitement adapter la scolarité.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez dépassé votre temps de parole de trente secondes.

La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, qui devrait, je l’espère, rassurer, au moins en partie, les parents d’élèves.

Sachez toutefois que nous demeurons très vigilants. Il ne faudra évidemment pas tromper ces jeunes !

La solution consistant à prévoir des jours de rattrapage pour ces élèves suscitait de l’inquiétude. En effet, elle n’aurait pas été très compatible avec la préparation ni avec le déroulement des compétitions sportives et aurait été très pénalisante.

J’espère que la solution que vous avez proposée, qui est en phase avec le travail effectué avec le rectorat, les enseignants et les proviseurs, donnera satisfaction aux élèves, mais aussi à leurs parents, qui s’inquiètent beaucoup pour l’avenir de leurs enfants.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 995, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation de nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans l’académie de Rouen, comme vraisemblablement ailleurs en France.

Ces personnels de l’éducation nationale, agents contractuels de l’État, sont là pour accompagner, guider, sécuriser des enfants et adolescents en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire et pour participer à leur autonomie.

Sur les 12, 4 millions d’élèves scolarisés de la maternelle au lycée, environ 400 000 se trouvent en situation de handicap : enfants avec trouble du spectre autistique, trouble du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité, adolescents dyspraxiques ou dyslexiques… Tout élève reconnu handicapé et ayant besoin d’un accompagnateur doit avoir à ses côtés un AESH pour lui permettre de mener sa scolarité le mieux possible.

Chaque rentrée scolaire apporte toutefois son lot de problèmes : enfants sans accompagnants, accompagnants sans affectation, établissements scolaires non prévenus de l’arrivée d’un AESH…

La dernière rentrée ne fait pas exception puisque, depuis le mois de septembre dernier, plus de 200 AESH, dans la seule académie de Rouen, travaillent sans contrat de travail ou sans salaire, voire les deux à la fois. Certains accompagnants n’ont, à ce jour, toujours pas reçu leur affectation.

Cette situation plonge les accompagnants d’élèves handicapés dans une grande précarité. Le travail qu’ils réalisent auprès des enfants et adolescents en situation de handicap est pourtant essentiel. Il est incompréhensible que ces professionnels, dont le rôle est d’assurer l’inclusion de toutes et tous au sein de l’école de la République, travaillent bénévolement ou soient empêchés de remplir leur mission, alors que les enfants et adolescents en situation de handicap ont besoin d’eux.

Notre système est capable d’assurer, chaque année, la rentrée scolaire de 12 millions d’élèves. Il est inacceptable qu’il ne sache assurer celle des 400 000 élèves en situation de handicap et qu’il contrevienne ainsi au principe selon lequel le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction.

Monsieur le ministre, à l’heure où l’inclusion de personnes en situation de handicap a été érigée comme l’une des priorités du quinquennat du Président de la République, comment expliquez-vous ces graves dysfonctionnements ? Sont-ils liés à la mise en place, à la rentrée, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, dont l’un des objectifs était pourtant de professionnaliser les accompagnants et d’améliorer leurs conditions de travail ?

Quelles mesures votre ministère entend-il prendre pour remédier à ces problèmes et éviter qu’ils ne se reproduisent à la rentrée prochaine ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Didier Marie, comme vous l’avez rappelé, la dernière rentrée s’est caractérisée par un plus grand nombre d’élèves accueillis, 365 000 enfants en situation de handicap étant désormais scolarisés, et par un plus grand nombre d’embauches d’AESH. Ainsi, 4 500 AESH supplémentaires ont été recrutés dans toute la France, sur la base de contrats de trois ans et parfois même de CDI, en lieu et place des contrats aidés qui étaient conclus voilà encore deux ans.

Bien évidemment, ce que nous appelons « le service public de l’école inclusive » a permis, globalement, une amélioration très significative de la situation.

Quelques dysfonctionnements ont été enregistrés dans l’académie de Rouen.

La rentrée a vu la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l’éducation nationale et dans les rectorats, de façon justement à déprécariser les personnels en charge de l’accompagnement des élèves handicapés.

De nombreux accompagnants supplémentaires ont été recrutés pour que nous puissions nous ajuster aux notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et la transformation des contrats aidés en AESH s’est poursuivie. Les volumétries de prise en charge des AESH ont été particulièrement importantes du fait de ce mouvement de recrutement et de déprécarisation.

Compte tenu des règles de la comptabilité publique, les agents qui ont été recrutés au début du mois de septembre n’ont pas tous pu bénéficier d’une rémunération complète au titre du mois de septembre dès la fin dudit mois : la paie de septembre étant clôturée, en vertu du calendrier national, à la fin du mois d’août, la totalité des documents nécessaires au versement de leur rémunération n’était pas parvenue.

Pour pallier les conséquences de ce calendrier anticipé, l’académie de Rouen a demandé le versement d’acomptes, ce qui a permis de payer entre 80 % et 90 % des rémunérations nettes dues au titre du mois de septembre. La mise en œuvre d’un tel mécanisme a permis qu’une très grande majorité des AESH bénéficient d’un acompte à la fin du mois de septembre et à la fin du mois d’octobre.

Pour les dossiers qui n’étaient pas complets aux échéances de transmission, il n’a pas été possible de s’appuyer sur cette procédure. Il s’en est ensuivi que certains AESH n’ont pas pu percevoir de rémunération, ce qui est évidemment tout à fait anormal.

Saisi de ces situations, le ministère s’est rapproché des services de la direction générale des finances publiques pour permettre que soient transmises au comptable, dès lors que les dossiers de prise en charge étaient complets, des demandes d’acompte en dehors des dates fixées par le calendrier national. Ainsi, pour l’académie de Rouen, le versement d’acomptes s’est poursuivi sur les mois d’octobre et de novembre.

Un pilotage renforcé permettra de parvenir à une régularisation de ces situations dans les meilleurs délais. Bien entendu, chacun sera désormais payé en temps et en heure.

La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

Vous conviendrez, monsieur le ministre, que cette situation est peu satisfaisante et que les dispositions prises doivent produire leur plein effet rapidement et régler toutes les situations.

Cela m’amène à une réflexion plus large : certes, la signature de contrats à durée déterminée de trois ans a permis des progrès, mais il faut aller vers une professionnalisation encore plus grande de ces agents de la fonction publique et leur offrir, à terme, des contrats à durée indéterminée.

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteure de la question n° 935, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite à nouveau appeler votre attention sur la situation critique du centre d’action médico-social précoce (Camsp) du Mans.

Ce Camsp accueille plus de 260 enfants en situation de handicap, dans le but que ceux-ci puissent vivre sereinement et s’intégrer dans la société. Pour ces enfants et leurs familles, il est un acteur absolument indispensable.

Pourtant, depuis 1993, le personnel du Camsp du Mans exerce dans des locaux préfabriqués inadaptés.

Cette situation, censée être provisoire, perdure depuis plus de vingt ans. Les locaux, devenus de surcroît insalubres, ne sont plus aux normes. Pour exemple, les entrées ne sont même pas accessibles aux fauteuils roulants : un comble pour un établissement d’accueil de personnes en situation de handicap !

Par ailleurs, le nombre de demandes de prise en charge par le Camsp ne cesse d’augmenter chaque année.

Malgré ces difficultés, les professionnels du Camsp demeurent très investis et motivés, en trouvant des expédients plus ou moins efficaces. Ainsi, les personnels n’hésitent pas à partager leur bureau à chaque nouvelle intervention pour pouvoir recevoir un enfant supplémentaire. De même, en mai 2018, le personnel du Camsp du Mans avait monté un projet d’achat de nouveaux locaux, avec un plan d’investissement, à l’attention de l’agence régionale de santé (ARS). Voilà un an et demi que le personnel du Camsp attend une réponse, alors que la situation presse.

La ministre des solidarités et de la santé ainsi que la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont toutes deux insisté sur l’importance de la prévention et ont réitéré cette priorité dans le cadre du plan Autisme 2018-2022, afin de favoriser le diagnostic précoce.

Au regard de la motivation et du dévouement réel des équipes que j’ai rencontrées, il est urgent de trouver une solution à leur demande et, ainsi, leur apporter toute la reconnaissance qu’ils attendent.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures peuvent être mises en œuvre très rapidement pour permettre l’accueil des enfants et de leur famille dans des conditions dignes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, nous partageons avec vous le constat du caractère précaire des conditions actuelles d’occupation des locaux préfabriqués, à la fois vétustes et exigus.

L’amélioration tant de la qualité de l’accueil des familles que des conditions de travail des professionnels constitue une priorité et un engagement constant des services de l’ARS comme de ceux du conseil départemental de la Sarthe, afin de conforter l’offre territoriale du Camsp dans le parcours des jeunes enfants vivant avec un handicap, en lien avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, laquelle vise à renforcer la précocité des interventions auprès de ce public.

L’ARS Pays de la Loire a réuni, le 2 octobre dernier, les acteurs concernés, à savoir, l’association gestionnaire du Camsp, le conseil départemental de la Sarthe et le centre hospitalier du Mans, afin de discuter à nouveau des enjeux et de la situation.

Une méthode de travail a été retenue. Le principe de la relocalisation du Camsp sur le site de l’hôpital du Mans et d’un soutien au Camsp a été acté. Cet objectif, qui implique la réalisation de travaux de restructuration des bâtiments du centre hospitalier du Mans, permet d’envisager, selon le calendrier prévisionnel, une implantation dans de nouveaux locaux en septembre 2021.

Il appartient désormais à l’association gestionnaire de formaliser l’expression de ses besoins auprès de la maîtrise d’ouvrage, en vue de finaliser le projet architectural et de définir le schéma de financement associé.

Enfin, pour répondre aux besoins immédiats du Camsp, à savoir l’extension de ses surfaces actuelles pour permettre la prise en charge d’enfants sur liste d’attente, plusieurs pistes sont à l’étude et une évaluation des besoins en matière de mise aux normes et de rénovation des bâtiments actuels est en cours.

La ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et moi-même suivons bien évidemment de près ce travail, qui associe l’ensemble des acteurs.

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour la réplique.

Je transmettrai bien évidemment votre réponse, madame la secrétaire d’État.

L’équipe du Camsp du Mans est très motivée. Cependant, l’absence de concrétisation des réponses annoncées, les reports et les délais tendent à la désespérer.

Elle attend beaucoup de votre soutien. Elle le mérite !

La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 946, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Je veux attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur la question des conditions de travail des personnels hospitaliers, qui ne semble pas être prise en considération à la hauteur des enjeux qu’elle constitue.

Or les conditions de travail relèvent plus que jamais de l’enjeu plus global de santé publique, parce qu’elles concernent la préservation de la santé de ces personnels, dans un environnement de travail particulièrement pathogène, à fort taux de pénibilité et dont les contraintes sur les organismes sont lourdes de conséquences.

Or, vous le savez, madame la secrétaire d’État, le secteur hospitalier pâtit d’un manque notoire de personnels. L’hôpital n’attire plus non plus les étudiants. Enfin, des études démontrent clairement que le manque durable de personnels engendre des désorganisations importantes au sein de la majorité des hôpitaux français.

Les personnels hospitaliers, dans leur grande majorité, sont confrontés à de telles contraintes que leurs effets délétères sur la santé ont été montrés du doigt par les épidémiologistes.

Comment maintenir la qualité des soins dans cet environnement de travail de plus en plus difficile et dans ce contexte de manque d’effectifs véritablement problématique ?

Madame la secrétaire d’État, depuis des mois, les établissements publics de santé sont secoués, partout, par des mouvements sociaux sans précédent, notamment au sein des services d’urgences, de maternité, de la protection de l’enfance, des structures pour personnes âgées et dans les secteurs de la psychiatrie. Tous dénoncent le manque de moyens matériels, humains, budgétaires et la souffrance au travail.

Quelle part du programme quinquennal du Gouvernement « Ma santé 2022 » vise à leur répondre ? Quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre à court et moyen terme ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que le Gouvernement partage votre préoccupation de prendre soin de nos soignants.

L’amélioration des conditions de travail des hospitaliers est une condition nécessaire pour maintenir la qualité des soins et préserver l’attractivité de nos hôpitaux. C’est aussi et avant tout quelque chose que nous devons aux hospitaliers qui, chaque jour, soignent nos concitoyens.

Vous l’avez rappelé, des tensions sociales s’expriment dans des établissements de santé depuis plusieurs mois. Les problématiques qu’elles recouvrent ne datent pas d’hier, mais il est de notre responsabilité d’y répondre.

Tout d’abord, une stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail a été lancée pour faire de ce sujet une priorité. Plusieurs des mesures de cette stratégie sont déjà en place.

L’Observatoire national de la qualité de vie au travail a été installé. Il a pour mission de recueillir et de capitaliser sur les données existantes de manière à améliorer le suivi de la qualité de vie au travail des professionnels de santé. Il nous fera des recommandations pour que de nouvelles actions soient déployées.

Ensuite, un dispositif de médiation à l’échelle nationale et interrégionale est en cours de déploiement : les médiateurs seront susceptibles d’intervenir à la demande des établissements ou des professionnels pour mener des conciliations, notamment dans le cadre de conflits en lien avec les conditions de travail.

Par ailleurs, depuis deux ans, le Gouvernement a pris des mesures importantes pour apporter des solutions concrètes à ces difficultés.

Pour la première fois en dix ans, les tarifs hospitaliers ont été augmentés en 2018 et de nouveaux moyens pérennes ont été alloués à la psychiatrie.

Nous avons mis en œuvre une stratégie de transformation du système de santé, intitulée « Ma santé 2022 », qui comprend des mesures importantes pour soutenir les établissements de santé et accompagner les carrières des professionnels de santé, qu’ils soient en exercice ou en formation.

Plusieurs mesures illustrent notre ambition à agir pour mieux accompagner les professionnels et rendre les métiers plus attractifs.

Les études médicales sont, par exemple, en train d’être réformées pour arrêter le gâchis humain de la sélection en fin de première année et la compétition excessive des épreuves classantes nationales avant l’internat.

Des travaux sont également en cours pour adapter les parcours professionnels des hospitaliers, notamment afin de leur permettre de diversifier leurs modes d’exercice.

Des mesures sont enfin prévues pour soutenir le management dans les hôpitaux, en vue notamment de valoriser plus fortement les responsabilités au niveau des services.

Ces mesures sont importantes, et nous devons faire en sorte que leur déploiement soit plus rapide. Cependant, elles ne sont pas suffisantes, raison pour laquelle, comme Mme la ministre s’y est engagée, de nouvelles décisions seront prises d’ici à quelques jours.

La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.

Comme le montrent les études et les sondages successifs, la santé constitue la première préoccupation des Français.

Il y a urgence à agir, en particulier sur les territoires ruraux, confrontés au problème de l’accès aux services sanitaires. Les hôpitaux sont souvent, à cet égard, le premier et dernier recours dans ces territoires.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 968, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, depuis septembre 2018, l’assurance maladie rembourse les téléconsultations faites via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, mais elle limite le remboursement à celles qui sont réalisées auprès du médecin traitant ou d’un médecin ayant une connaissance préalable du patient.

Si les téléconsultations se développent, leur progression est beaucoup plus lente que prévu. Le Gouvernement en prévoyait 500 000 pour 2019 et 1 million en 2020, mais ce sont à peine 60 000 qui ont été constatées après un an, alors qu’il y a 350 millions de consultations physiques.

Ce démarrage timide s’explique par de nombreuses barrières. La pratique, en outre, concerne majoritairement l’Île-de-France. Seulement 1 600 médecins libéraux ont facturé des actes en télémédecine cette année et certaines plateformes n’arrivent même pas à obtenir le remboursement des actes par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), sous divers motifs.

Pourtant, la téléconsultation permet de désengorger les services médicaux d’urgence. Elle permet aux patients d’avoir accès à un médecin, qu’il soit leur médecin traitant ou non. Il n’y a pas de raison de pénaliser les malades qui font l’effort de ne pas se déplacer aux urgences, en ne les remboursant pas !

En outre, compte tenu de la nécessité pour les médecins et les utilisateurs de disposer d’une connexion internet suffisamment bonne pour obtenir une image nette, les téléconsultations peuvent parfois être difficiles à pratiquer dans certaines parties du territoire.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour véritablement aider au développement de cette médecine des temps modernes que vous souhaitez ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, nous partageons votre intérêt pour la télémédecine en France et pour l’enjeu que représente son déploiement.

Les pratiques médicales et soignantes à distance constituent une opportunité majeure dans l’organisation de notre système de santé et pour l’amélioration de l’accès aux soins.

Pour ces raisons, le Gouvernement a permis une accélération sans précédent de son déploiement, avec l’entrée dans le droit commun de la tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise, et la création du télésoin dans le cadre de « Ma santé 2022 ».

Vous interrogez le nombre d’actes de télémédecine depuis la mise en place du remboursement. Le nombre de 60 000 actes de téléconsultation est un indicateur, mais l’étude de la progression du nombre d’actes mensuels est davantage révélatrice du dynamisme de la télémédecine : les chiffres relèvent un passage du nombre de téléconsultations mensuelles de 1 000 en décembre 2018 à 10 000 cet été. Rappelons que ces chiffres sont ceux des téléconsultations uniquement. La télémédecine recouvre d’autres actes et la télésurveillance, par exemple, bénéficie à 33 000 patients dans le cadre des expérimentations Étapes (expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé).

Les activités de télémédecine sur le territoire sont le reflet des besoins locaux et de la maturité des organisations. Leur répartition doit donc s’observer au regard de la démographie régionale.

Vous mentionnez des barrières à la télémédecine. Celles-ci peuvent être surmontées. Il s’agit d’une évolution culturelle très importante. À ce titre, beaucoup a déjà été fait.

À la demande d’Agnès Buzyn, la Haute Autorité de santé a édité un guide de bonnes pratiques en télémédecine, notamment en téléconsultation.

Des formations sont mises en place dans le cadre du développement professionnel continu et des discussions sont en cours pour l’intégration dans la formation initiale.

Par ailleurs, l’encouragement aux usages se poursuit avec la création, pour les infirmiers, d’un acte d’accompagnement du patient à la téléconsultation. Il est également prévu de prendre en charge l’accompagnement à la téléconsultation des patients par le pharmacien en officine. L’application de ces mesures sera effective dès janvier 2020.

Vous mentionnez enfin la nécessité d’une couverture numérique satisfaisante pour la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques. Les objectifs du Gouvernement sur ce sujet sont donc un bon débit pour tous et la généralisation d’une couverture mobile de qualité dès 2020 et du très haut débit pour tous en 2022.

Comme vous le voyez, de nombreuses mesures sont déjà mises en œuvre. Nous continuerons de mettre en place des actions permettant le déploiement d’organisations de télémédecine et l’accès des patients à cette innovation.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vous évoquez toutes les mesures en cours de mise en œuvre par le Gouvernement et les 60 000 actes de téléconsultation, mais vous ne dites pas un mot du frein que constitue le non-remboursement.

Un patient qui fait un acte de télémédecine ne sait pas si le médecin consulté est installé dans son département ou non. Or la CNAM – je ne sais pour quelles raisons – refuse de rembourser cet acte si le médecin se trouve hors du département du patient, ce qui est totalement contraire à l’esprit même de la télémédecine.

Vous parlez de formation, d’évolution pour les infirmiers, mais il faudrait déjà faire quelque chose sur les actes médicaux. Je n’ai rien vu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale allant dans ce sens.

La parole est à M. Bernard Jomier, auteur de la question n° 979, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, selon les chiffres rapportés par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, 85 % des adolescents ont déjà consommé de l’alcool, 44 % d’entre eux ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois et près de 9 % ont une consommation régulière d’alcool.

Ces chiffres appellent à reconsidérer en profondeur les politiques de prévention, en particulier celles qui visent à protéger la jeunesse. Mais notre socle législatif en la matière semble bien en peine.

Les alcooliers débordent d’imagination pour contourner la loi Évin : « marques alibis » pour parrainer des événements destinés aux jeunes, publicité directe – toujours pour viser les jeunes – via des influenceurs sur les réseaux sociaux… Les exemples illustrant la nécessité de compléter cette loi ne manquent pas.

Face à un constat que nous partageons sans doute, vous avez préféré confier la prévention aux alcooliers eux-mêmes. Nous avons alors vu apparaître les campagnes d’apprentissage au goût conduites par les alcooliers auprès de très jeunes enfants et d’adolescents.

Sous couvert d’une volonté de jouer un rôle préventif, les alcooliers font valoir qu’une « bonne éducation » dans l’enfance protège de tous les excès de consommation à l’âge adulte. D’importants moyens de communication sont déployés au moyen de kits pédagogiques, de jeux s’adressant à des enfants de 4 à 14 ans, visant à leur faire découvrir l’univers de la vigne, les goûts et les terroirs. Cet « apprentissage du goût » dès le plus jeune âge favoriserait un comportement responsable chez les adultes « avertis » de demain…

Madame la secrétaire d’État, comme vous le savez, la santé est une affaire non pas d’opinion ou de goût, mais de science. La justification scientifique de ces programmes « d’éducation » est nulle et les arguments qui les soutiennent sont d’ordre culturel ou se réfèrent à la tradition. La science, elle, appuyée par de nombreuses études, montre que cette prétendue « éducation à bien boire » est en réalité une incitation à boire.

Comment comptez-vous mettre enfin un terme à ces pratiques en contradiction totale avec les objectifs de santé publique ? Qu’envisagez-vous pour créer un réel environnement protecteur pour notre jeunesse où l’alcool ne serait pas ainsi banalisé ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, « l’éducation au goût » est en effet l’un des arguments utilisés pour faire passer l’idée selon laquelle le meilleur moyen de prévenir les comportements excessifs à l’adolescence ou à l’âge adulte serait d’éduquer les enfants ou les jeunes à boire « correctement ». Cette théorie ne repose sur aucun fondement scientifique.

Comme vous le soulignez très justement, les études récentes démontrent non seulement que l’éducation à boire dans le milieu familial ne présente aucun bénéfice pour le comportement futur en matière de consommation d’alcool, mais surtout qu’elle favorise les comportements ultérieurs à risque, à la fin de l’adolescence.

Une chose est sûre avec la molécule d’alcool, c’est son caractère toxique sur les cellules cérébrales des enfants et adolescents.

Le ministère s’interroge également sur les kits pédagogiques et les jeux que vous évoquez. Le cadre scolaire doit garantir la neutralité de l’information. La découverte du patrimoine et la promotion de l’alcool sont deux choses différentes.

Jean-Michel Blanquer, qui est aussi engagé pour la santé des jeunes, a eu l’occasion de rappeler aux recteurs d’académie que toutes les précautions nécessaires devaient être prises en cas d’utilisation de ces kits du fait des risques d’incitation à la consommation d’alcool et de banalisation de son usage qu’ils pourraient présenter. Des messages de prévention et d’information sur les risques doivent y être systématiquement associés.

La promotion des comportements favorables à la santé auprès des jeunes est essentielle. Nous avons notamment lancé le service sanitaire des 48 000 étudiants en santé et inscrit l’« école promotrice de santé » dans le plan Priorité prévention.

Nous agissons ensemble pour que nos enfants apprennent les bons réflexes pour leur santé dès le plus jeune âge et qu’ils deviennent de futurs adultes autonomes, à même de faire leurs propres choix de manière éclairée.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, j’entends que nous partageons le même avis sur ces campagnes en direction des enfants de 4 à 14 ans. Je vous invite donc à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Pourquoi ne pas instaurer un prix minimum de l’alcool comme en Écosse et comme envisagent de le faire l’Irlande ou les Pays-Bas ? Cette mesure a démontré son utilité envers les publics jeunes et vulnérables.

La parole est à Mme Éliane Assassi, auteure de la question n° 988, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, n’ayant pas reçu de réponse à ma question orale de juin sur les fermetures de lits au sein de l’hôpital René-Muret de Sevran, je me vois contrainte de vous la poser à nouveau, en présence, d’ailleurs, des salariés de l’établissement.

La situation s’aggrave. L’ensemble des services est touché. Il ne s’agit plus seulement du service de soins de longue durée. Le manque de médecins est une des causes de ces dysfonctionnements et fermetures de lits. Or aucune annonce n’a été faite.

Le dispositif de recrutement choisi par la direction – « activer le réseau » – est un échec : 9 médecins ont démissionné en raison de la dégradation des conditions de travail. Il n’y a plus d’internes depuis mai 2019. Usagers et soignants sont tributaires de cette situation.

Le service de médecine gériatrique a récemment fermé 8 lits, en raison du manque de médecins. De même, 18 lits de soins de réadaptation-rééducation ont été fermés. L’unité de gérontopsychiatrie ne dispose plus d’aucun psychiatre depuis des mois, malgré l’apport d’une plus-value pour les patients, et n’est donc plus reconnue en tant que telle. La pérennité de l’unité de soins palliatifs est remise en question depuis le départ d’un médecin en juin 2019 et d’un autre en fin d’année. Le service d’addictologie a vu la fermeture de 6 lits sur 22 par manque de médecins. L’hôpital de jour du service nutrition-obésité fonctionne au ralenti avec un demi-service fermé depuis août dernier. Depuis le mois de septembre, il ne reste qu’un médecin pour les quatre services de long séjour de 179 lits. La direction a décidé d’en réduire le nombre à 90 lits. Lorsque tous les lits sont ouverts, ils sont occupés. Dorénavant, les patients sont mis à la porte de l’hôpital.

Au regard de la démographie des personnes âgées, l’heure serait plutôt à l’augmentation du nombre de lits en gériatrie plutôt qu’à leur fermeture… Que dire alors du projet du Gouvernement d’admettre directement les personnes âgées en service de médecine gériatrique pour leur éviter les urgences ? Pour couronner le tout, madame la secrétaire d’État, le groupe Korian annonce la construction d’une structure privée de 166 lits de soins de suite et de réadaptation (SSR) gériatriques à proximité de l’hôpital. Que proposez-vous pour surmonter cette situation ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente Assassi, le site René-Muret de l’AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris) situé à Sevran connaît aujourd’hui des difficultés de fonctionnement liées aux tensions constatées sur certaines disciplines médicales.

Il y a eu des départs de médecins dans la plupart des disciplines représentées sur le site – gériatrie, soins palliatifs, addictologie. Le groupement hospitalier a mis en œuvre les procédures de recrutement, mais le contexte actuel de pénurie dans certaines spécialités médicales, comme la gériatrie, induit un délai de recrutement incompressible.

En dépit de ces difficultés, la communauté médicale de René-Muret s’est mobilisée pour restreindre autant que possible les fermetures. L’institution s’appuie sur une stratégie interne de recrutement et de publication afin de maintenir une offre de soins dans un département fragile.

Cet hôpital joue un rôle essentiel dans les soins prodigués en proximité aux habitants de la Seine-Saint-Denis. Ses activités médicales ne sont nullement remises en question. Au contraire, le projet stratégique de l’hôpital en cours de discussion vise à renforcer le service rendu aux usagers.

Ces difficultés de recrutement sont prises en compte avec une stratégie de transformation de l’offre, en particulier sur les soins de longue durée.

La prise en charge sanitaire devrait évoluer en faveur d’une augmentation de lits de SSR neurologiques, d’une création d’un hôpital de jour et de lits supplémentaires de SSR polyvalents.

S’agissant des soins de longue durée à l’hôpital René-Muret, le site offre aujourd’hui des conditions d’hébergement vétustes, en inadéquation avec les besoins des personnes âgées, qu’il est indispensable de faire évoluer. Pour autant, il y a non pas une réduction des capacités de prise en charge, mais une transformation de l’offre pour consolider la filière gériatrique.

Des échanges ont eu lieu cet été sur l’évolution du site avec les représentants syndicaux de l’hôpital, les représentants de l’AP-HP et de la délégation départementale de l’ARS (agence régionale de santé).

Sur le sujet majeur de l’attractivité du site pour les professionnels de santé, les évolutions prévues sont de nature à en améliorer le positionnement dans la filière de soin du territoire et à améliorer les conditions de travail dans un cadre architectural rénové.

Enfin, sur les métiers de la gériatrie, l’AP-HP travaille à offrir des perspectives d’évolution et de carrière aux professionnels en prévoyant notamment, dès 2020, le déploiement de la formation d’assistant de soins en gérontologie auprès de 300 aides-soignants.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Je prends acte de vos propos, madame la secrétaire d’État, mais les chiffres sont têtus et les faits aussi. Je ne crois pas que votre réponse permettra de calmer les angoisses des usagers et des personnels de cet établissement.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de Mme Jacky Deromedi, auteur de la question n° 717, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chez les enfants et les adolescents. Un enfant sur 440 sera atteint d’un cancer avant l’âge de 15 ans. En France, il s’agit de la première cause de décès par maladie chez l’enfant, avec plus de 500 victimes par an.

À ce jour, il existe encore trop peu de médicaments spécifiques aux cancers pédiatriques et d’essais cliniques. Certains parents parviennent à envoyer leurs enfants à l’étranger pour leur permettre de bénéficier des dernières avancées ou de participer à un essai clinique.

Ces soins peuvent être pris en charge par la sécurité sociale, mais ils représentent des coûts très importants pour des chances de réussite moindres, l’état des enfants s’étant encore aggravé en raison du temps perdu pour faire les démarches et de la fatigue du voyage.

Durant l’examen du PLFSS au Sénat, qui va débuter aujourd’hui en séance, nous veillerons à ce que les montants consacrés à la lutte contre les cancers pédiatriques soient à la hauteur des enjeux.

Au mois de janvier dernier, nous avons demandé, avec une centaine de mes collègues sénateurs, que les cancers de l’enfant et de l’adolescent soient déclarés grande cause nationale pour 2019. Il y avait certainement des sujets plus importants puisque nous n’avons pas été entendus… Combien de nouveaux petits anges faudra-t-il encore pleurer ? Combien de nouvelles familles crieront leur désespoir ? Pouvons-nous espérer que ce sujet soit déclaré grande cause nationale en 2020 ?

Madame la secrétaire d’État, êtes-vous prête à nous annoncer de bonnes nouvelles ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, ce sujet dont vous souhaitez qu’il obtienne le label de grande cause nationale tient particulièrement à cœur à la ministre Agnès Buzyn, qui a eu l’occasion de le rappeler ici à plusieurs reprises.

Nous partageons évidemment votre souhait de renforcer notre politique de lutte contre les cancers pédiatriques. Il appartiendra au Premier ministre de se prononcer le moment venu sur cette labellisation.

Soyez assurée que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. La lutte contre les cancers de l’enfant et de l’adolescent est en effet une priorité. C’est le sens des actions portées par le plan Cancer III. Elle constituera sans nul doute un des axes importants de la future stratégie décennale de lutte contre le cancer, prévue par la loi du 8 mars dernier relative aux cancers pédiatriques.

L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans Cancer, représentait 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Sous l’égide des ministères en charge de la recherche et de la santé, l’Institut national du cancer (INCa) y consacre à ce jour plus du tiers de ses recettes, soit environ 100 millions d’euros.

Une attention particulière a été accordée aux avancées de la recherche fondamentale en cancérologie avec l’affectation de moyens publics augmentés, en 2018, de 5 millions d’euros par an.

Par ailleurs, la loi du 8 mars 2019 permet de nombreuses avancées, notamment en matière de soutien aux aidants familiaux par le recours à un nouveau congé de présence parentale et de prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d’oncologie pédiatrique, par l’évaluation de l’efficacité des moyens dédiés et par le renforcement de la formation des professionnels de santé dans ce champ.

Une avancée majeure en faveur des patients concerne le droit à l’oubli. Un rapport du Gouvernement au Parlement est prévu sur l’application de la convention Aeras – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – pour préciser les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 21 ans et un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention.

Nos efforts pour réduire les effets de la maladie sont de plus en plus efficaces. L’amélioration de l’accès des enfants, des adolescents et des jeunes adultes aux solutions médicales les plus innovantes demeure un enjeu majeur qui sera porté par la future stratégie décennale de lutte contre les cancers.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vous évoquez le futur plan Cancer III. Mme Deromedi aurait sans doute souhaité une réponse plus rapide sur de tels enjeux portés à la fois par le Sénat et par l’Assemblée nationale depuis déjà un certain temps.

Mourir et souffrir d’un cancer est difficile. C’est encore plus épouvantable quand il s’agit de son enfant. L’accès aux soins et aux innovations thérapeutiques doit être privilégié. Les parents ne devraient pas être contraints d’en appeler aux dons pour faire soigner leur enfant à l’étranger, comme nous le voyons régulièrement dans la presse. C’est traiter le citoyen d’une manière inéquitable que de ne pas permettre à chacun d’accéder à ces soins.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, en remplacement de Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 978, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, vingt-cinq hôpitaux d’Île-de-France ont failli fermer leurs urgences pédiatriques, faute d’internes en nombre suffisant.

Cette situation vient du fait que la répartition des internes de médecine générale dans les différents services de pédiatrie de la région s’est faite sans tenir compte des besoins des hôpitaux, notamment de ceux les plus éloignés du centre de Paris, dont Marne-la-Vallée et deux services à Meaux et à Melun, en Seine-et-Marne.

Selon l’agence régionale de santé (ARS), les résultats de la procédure de choix des internes de médecine générale pour le semestre d’hiver 2019 ont conduit non seulement à une réduction du nombre d’internes ayant choisi d’effectuer leur stage dans un service de pédiatrie, mais surtout à une répartition de ces 159 internes qui n’est pas en adéquation avec les besoins de fonctionnement des services de pédiatrie et d’urgences pédiatriques : 327 postes ont été ouverts, mais seulement 159 internes les ont choisis, dont une écrasante majorité pour des postes à Paris et en petite couronne, délaissant ainsi les établissements de grande couronne. Résultat : ces derniers se sont retrouvés sous-dotés en interne, alors que le semestre d’hiver est le plus chargé en raison des épidémies de bronchiolites, de grippes, de gastro-entérites, etc.

Au final, le directeur de l’offre de soins de l’ARS a trouvé une parade en relançant la procédure de choix de ces internes à la faveur d’un incident constitutif d’une atteinte au principe d’égalité.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous affirmer que le risque de fermeture des urgences pédiatriques est définitivement écarté ?

Alors que ces services sont déjà pénalisés par le manque de pédiatres en raison d’une démographie défavorable et du manque d’attractivité des carrières hospitalières, quel est le plan d’action du Gouvernement pour qu’une telle situation ne se reproduise plus ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez raison : l’issue de la première procédure de choix des internes de médecine générale laissait craindre de fortes tensions dans de nombreux services de pédiatrie de petite et de grande couronne du fait d’une répartition des internes qui n’était pas en adéquation avec les besoins de fonctionnement de ces services.

Plusieurs pistes ont fait l’objet de discussions avec l’ensemble des parties prenantes. La mise en évidence d’un problème de conformité lors de la première procédure de choix a conduit l’ARS Île-de-France à relancer en urgence la procédure. La commission de répartition s’est de nouveau réunie le 22 octobre dernier pour proposer un nombre de postes ajusté, une répartition plus équilibrée et plus pertinente, ainsi que des mesures de soutien aux internes affectés par ce changement.

Les nouveaux choix ont été faits le mardi 29 octobre, en accord avec les internes et leurs représentants : 182 internes ont choisi le stage de médecine générale en pédiatrie pour le semestre d’hiver 2019, contre 159 lors de la première procédure, soit 23 internes de plus, avec une répartition plus équilibrée entre Paris, la petite et la grande couronne.

L’objectif d’une meilleure adéquation entre les besoins des services de pédiatrie d’Île-de-France et les choix des internes a donc été atteint.

Toutefois, comme chaque semestre, des postes restent vacants dans certains établissements, le nombre de postes ouverts étant réglementairement supérieur au nombre d’internes susceptibles de les choisir.

Sur les territoires en situation de fragilité, notamment dans le nord des Yvelines, les organisations territoriales devront être adaptées, avec le soutien de l’ARS.

Enfin, conformément aux engagements pris par l’ARS, les 267 internes ayant changé de lieu de stage entre le premier et le second choix bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 400 euros par mois durant toute la durée de leur stage.

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 635, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

L’obligation de débarquement des produits de la pêche, appelée également « interdiction de rejet », est particulièrement sensible. Dans un grand pays maritime comme le nôtre, il importe de porter une attention particulière aux questions relatives à la pêche.

L’interdiction de rejet entraîne, notamment, des difficultés en cas de quotas épuisés. De même, il est difficile de sélectionner dans les filets les espèces à rejeter. Il faut également tenir compte des contraintes de stockage sur les navires, des temps de tri, des opérations de manutention ou des adaptations nécessaires des bateaux dans la mise en œuvre de cette obligation, entrée en vigueur depuis le 1er janvier dernier. La question de l’adaptation des structures portuaires se pose également.

Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, a formulé des propositions visant en particulier à adapter les quotas de pêche afin de tenir compte des risques de surpêche de certaines espèces, à améliorer la sélectivité des engins de pêche, à mettre en place des mécanismes d’exemption, d’évitement ou de fermeture de certaines zones de pêche et surtout à valoriser les rejets. Il est en effet inacceptable de pêcher des poissons qu’il faut ensuite rejeter.

Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur cette question ? Quelles adaptations peut-on envisager ? Peut-on infléchir la position de la Commission européenne ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous le savez, la France s’est opposée à la Commission européenne sur l’obligation de débarquement. Nous pensions que ce n’était pas utile, que cela ne ferait que poser une contrainte supplémentaire aux pêcheurs. Nous avons cependant pris acte de cette décision et l’obligation de débarquement fait désormais partie de la politique commune de la pêche (PCP).

Nous avons beaucoup échangé avec le comité départemental des pêches du Finistère, comme avec tous les comités départementaux et régionaux, ainsi qu’avec le comité national. Nous avons notamment travaillé sur la question des risques liés à cette obligation de débarquement.

Notre objectif est vraiment d’inciter à une meilleure sélectivité. Eu égard au contexte actuel, notamment à la future PCP et à la question du Brexit, ajouter des contraintes aux pêcheurs n’est pas une bonne chose.

Sans renier cet objectif, la France a beaucoup œuvré auprès du Conseil, à Bruxelles, pour minimiser les conséquences négatives de cette obligation sur l’activité des navires, notamment en matière de quotas limitants. Je crois que nous y sommes parvenus.

Ainsi, s’agissant des stocks pour lesquels les avis scientifiques préconisaient un TAC 0, les États membres ont mis en place, sous l’impulsion de la France, une bourse d’échanges obligatoires permettant aux producteurs des États ne disposant initialement pas de quotas de couvrir leurs prises accessoires inévitables. Cela me semble très important.

En outre, le travail appuyé de la France au cours des dernières années permet de profiter de nombreuses souplesses dans la mise en œuvre stricte de l’obligation de débarquement : exemption de minimis, exemption pour haut taux de survie autorisant le rejet de certaines espèces dans des pêcheries identifiées, flexibilité interzonale, flexibilité interespèce…

Ce travail s’est fait avec les représentants des professionnels, que vous voyez beaucoup. Comme vous l’avez souligné, le ministère et moi-même nous sommes beaucoup inspirés des pistes identifiées par le comité départemental des pêches du Finistère.

L’enjeu consiste aujourd’hui à accompagner les professionnels. Je pense notamment à la nécessité, pour les producteurs, de déclarer systématiquement les rejets à leur vraie hauteur. Nous travaillons sur cette question.

Je pense également aux volumes des anciens rejets de poissons ayant la taille commerciale et désormais inclus dans le calcul des TAC.

Nous faisons tout pour essayer de répondre positivement aux contraintes et aux demandes des pêcheurs.

La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

Je voudrais remercier le ministre que je sais très sensibilisé sur ce sujet extrêmement important dans le Finistère et pour la pêche en général. Je l’invite à venir dialoguer avec les professionnels dans le Finistère. Je pense que cet échange sera fructueux.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 759, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Chaque année, le département des Pyrénées-Atlantiques est le théâtre de tensions entre pêcheurs amateurs installés sur les bords des gaves d’Oloron et de Pau et pêcheurs professionnels qui exercent leur activité dans l’estuaire de l’Adour.

Deux points de vue s’opposent dans un climat de moins en moins serein. À l’embouchure, la pêche, supposée trop forte, empêcherait le saumon de remonter les gaves. Les associations de pêcheurs amateurs et de défense de l’environnement dénoncent un risque pour le renouvellement de l’espèce et les maires de la communauté de communes Béarn des Gaves une menace sur une filière touristique majeure.

Gestion rigoureuse, pratiques vertueuses et déclaration systématique de la totalité des captures, les pêcheurs professionnels répliquent que la menace sur le renouvellement de l’espèce relève du fantasme et que les règles sont respectées.

Le 25 juin dernier, en l’absence d’une autorisation du concessionnaire du port, à savoir le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le tribunal administratif de Pau enjoignait le préfet des Pyrénées-Atlantiques de mettre en œuvre son pouvoir de police pour que la pêche aux filets dérivants dans le port de Bayonne cesse. En aucun cas, la décision de la juridiction administrative ne se fondait sur une analyse de la gestion des stocks.

En juillet, le comité interdépartemental des pêches publiait une étude selon laquelle le stock de saumons en migration dans l’Adour se portait bien et ne nécessitait pas de mesures de gestion supplémentaires.

Monsieur le ministre, pour vous qui étiez venu au port de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure voilà un an jour pour jour et qui connaissez bien ce territoire et ses acteurs, il n’est pas besoin de grands mots pour comprendre la difficulté de la situation. Déjà, en avril, je vous demandais qu’une étude indépendante soit mandatée par l’État afin d’objectiver la situation en termes de ressources, d’atténuer ces tensions croissantes et de rétablir un peu de sérénité.

Au regard des derniers événements, je renouvelle ma demande. Pouvez-vous vous engager à ce qu’une étude objective soit lancée afin de déterminer dans quelle mesure le renouvellement du saumon est réellement menacé dans l’Adour et dans les gaves ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Max Brisson, votre question sur l’organisation de la pêche du saumon dans les fleuves côtiers du Pays basque et dans leurs embouchures, et notamment dans celle de l’Adour, a bien évidemment retenu toute mon attention.

Comme vous l’avez souligné, en juin dernier, une décision de justice a interdit la pêche dans le port de commerce de Bayonne. Le tribunal exige des préfets qu’ils fassent appliquer les dispositions du code de transport interdisant la pêche dans les ports de commerce, sauf dérogation du gestionnaire du port – en l’espèce, la région Nouvelle-Aquitaine.

Les services de l’État, au niveau national comme au niveau départemental, se sont beaucoup impliqués dans ce dossier, avec un rôle important donné au Comité de gestion des poissons migrateurs, commission administrative compétente pour régler les usages et organiser la concertation. Ces acteurs locaux mettent en œuvre la gestion des pêcheries de saumon, dans le cadre des directives internationales de l’Organisation de conservation du saumon de l’Atlantique Nord et de la réglementation nationale. Si je le précise, c’est parce qu’il y a des contraintes et des règles incontournables.

Vous soulevez le besoin d’information pour apaiser les tensions entre les pêcheurs amateurs et les pêcheurs professionnels, et vous avez entièrement raison. Je pense qu’il faut renforcer nos connaissances scientifiques pour objectiver la situation de l’état des stocks.

D’après les suivis réalisés localement, dans le cadre du Comité de gestion des poissons migrateurs, la situation actuelle montre de façon objective une amélioration de l’état de la population des saumons sur l’Adour, vous l’avez dit.

Vous souhaitez la réalisation d’une étude permettant une meilleure connaissance du saumon, qui pourrait inclure un volet sur la conciliation des activités de pêche professionnelle et de loisirs. Je suis favorable à une telle étude, qui me paraît intéressante, car elle permettrait de disposer de données objectives, une bonne fois pour toutes, allais-je dire.

Toutefois, l’initiative doit venir des acteurs locaux, le Gouvernement n’étant pas en capacité d’agir directement. J’en ai discuté avec le président du Comité départemental des pêches de votre département, et peux évoquer de nouveau le sujet avec la région et la CCI. Je fais pleinement confiance aux services de l’État engagés localement dans un dialogue constructif pour essayer de mettre en place cette étude, avec le Comité départemental des pêches, le propriétaire et le concessionnaire.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir bien séparé ce qui relève, d’une part, du code de transport et, d’autre part, de la gestion de la ressource.

Je vous remercie également de soutenir l’étude que j’ai évoquée, en vous appuyant sur votre connaissance extrêmement fine de ce dossier particulier.

Je compte sur vous et les services de l’État pour fédérer les acteurs, afin de réaliser cette étude, nécessaire pour apaiser les tensions.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 974, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, l’été dernier, les forêts du Grand Est, particulièrement du massif vosgien, ont été les victimes d’attaques d’un insecte xylophage qui prolifère lors des étés chauds et secs : le scolyte.

En 2018, des milliers de mètres cubes de bois ont dû être abattus dès les premiers signes d’attaque et mis en vente. Mais l’afflux massif de résineux a fait baisser des deux tiers le prix moyen du mètre cube.

Malheureusement, l’hiver 2018-2019 a été clément, et l’été 2019 encore plus chaud et sec que celui de 2018. Aujourd’hui, l’Office national des forêts (ONF) parle de centaines de milliers de mètres cubes de bois à traiter, soit des dizaines de milliers d’arbres à couper au plus vite et à commercialiser.

C’est une véritable tempête silencieuse. Le volume est d’ailleurs supérieur à celui qui avait été constaté à l’issue des tempêtes de Noël 1999.

Cependant, il n’y a aucun moyen de lutter efficacement contre cet insecte, vivant sous l’écorce des arbres, si ce n’est un hiver froid et des arbres capables de se défendre en produisant de la sève et des terpènes à haute concentration, s’ils ne souffrent pas de stress hydrique. Vous en conviendrez, à l’avenir, ces conditions d’absence de sécheresse et de froid hivernal risquent d’être plus difficiles à réunir. Aussi, dans plusieurs articles de presse, l’ONF annonce à court ou moyen terme la disparition de tous les résineux dans les forêts situées à moins de 500 mètres d’altitude.

En outre, la disparition des résineux entraîne une fragilisation de l’ensemble du biotope forestier. Ainsi, de nombreux feuillus souffrent à leur tour de l’assèchement du sol consécutif à la disparition des résineux et, stressés, sont eux aussi sensibles à différentes attaques. Les frênes de Moselle sont touchés par la chalarose, les hêtres, particulièrement sensibles à la sécheresse, souffrent beaucoup et meurent également nombreux.

En Moselle, le président des communes forestières, Michaël Weber, et le président des propriétaires forestiers privés, Didier Daclin, ont attiré mon attention sur les pertes financières très importantes déjà subies et à venir. Pour certaines communes, et parfois pour certains propriétaires ou groupes de propriétaires, cela se chiffre en centaines de milliers d’euros.

Aujourd’hui, du producteur au transformateur scieur, toute la filière bois est profondément touchée. L’État n’est pas en reste, puisque nous sommes propriétaires collectivement de près de 70 % des forêts du Grand Est, et donc touchés par cette catastrophe.

Aussi, monsieur le ministre je voudrais savoir quelles mesures d’urgence vous comptez mettre en place pour accompagner la filière, notamment les propriétaires publics comme privés, face à ce désastre sanitaire, au-delà des 16 millions d’euros débloqués dernièrement et bien insuffisants selon tous les acteurs. Allez-vous, comme l’a fait Jean Glavany en 1999, mettre en place un grand plan d’aides pluriannuelles, avec le concours financier du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) et du FSUE (Fonds de solidarité de l’Union européenne) ? Allez-vous soutenir les propriétaires dans leur nécessaire effort de repeuplement de leurs forêts à l’heure des bouleversements climatiques ?

Il faut conclure.

Enfin, quel rôle entendez-vous faire jouer à l’ONF, dont l’expérience et l’expertise sont indispensables, au moment même où votre gouvernement semble vouloir le démanteler ?

Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole de quarante secondes.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement n’a absolument pas la volonté de démanteler l’ONF, bien au contraire, je l’ai dit publiquement. L’ONF doit être au cœur du dispositif forestier de notre pays. Il en a les moyens, aussi bien par sa connaissance et son histoire que par ses agents.

Avant de répondre à votre question, monsieur le sénateur, cher Jean-Marc Todeschini, j’ai une pensée pour Philippe Leroy, ancien sénateur de votre département, acteur incontournable pour tout ce qui concerne la forêt, qui s’était beaucoup investi dans cette filière.

Vous l’avez dit, les scolytes sont un drame absolu. Ils ravagent les forêts françaises. Aujourd’hui, ce sont 7 000 hectares qui sont touchés. Demain, ce sera peut-être plus. Vous l’avez dit également, s’il y avait un hiver très froid, les choses pourraient se réguler. Toutefois, on le sait bien, le réchauffement climatique complique singulièrement la situation.

Sur les autres essences, notamment feuillues, nous n’avons pour l’instant qu’un aperçu, qu’il convient de consolider, de l’impact de la sécheresse. D’ailleurs, selon un récent rapport du GIEC, la forêt française, bijou absolu permettant de capter sans fin du carbone, est constituée d’essences qui ne sont peut-être pas totalement adaptées à la lutte contre le réchauffement climatique.

C’est la raison pour laquelle j’ai réuni, voilà quelques semaines, le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB), ce qui a permis de mettre en place des mesures exceptionnelles, que vous avez rappelées : 16 millions d’euros ont été immédiatement octroyés. Parallèlement, j’ai demandé à ce que nous mettions en œuvre, pour le mois de mars, un plan stratégique pour la forêt et le bois, qui doit venir du terrain. Je me suis donc tourné vers les communes forestières et les propriétaires privés, par le biais du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Je réunirai de nouveau le CSFB au mois de mars pour faire le bilan.

La crise des scolytes doit nous interroger sur les conséquences du changement climatique. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Président de la République a réuni jeudi dernier le Conseil de défense écologique, qui s’est notamment penché sur le problème de la forêt. La France présentera un plan stratégique de défense de nos forêts, lesquelles constituent un bien précieux pour le captage du carbone. Elles doivent répondre aux enjeux du réchauffement climatique. Surtout, nous devons prendre en compte la maladie que vous avez évoquée et la difficulté des propriétaires forestiers.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 972, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Les directives nationales visent à une scolarisation en milieu ordinaire d’au moins 80 % des mineurs avec troubles du comportement. Il s’agit de sortir les mineurs des établissements relevant de l’agence régionale de santé (ARS) pour un hébergement avec une scolarisation en établissement classique.

L’ARS a souhaité que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) signent une convention pour mettre en œuvre le dispositif d’interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques (ITEP). Celui-ci permet aux directeurs des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques de sortir les mineurs de leur structure pour qu’ils restent à domicile avec intervention d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

La MDPH du Jura a refusé de signer cette convention. En effet, la mise en œuvre d’une telle disposition aura des conséquences financières majeures pour les conseils départementaux. Ces directives vont dans le bon sens, puisqu’elles facilitent l’intégration des enfants handicapés, et les collectivités s’organiseront en conséquence. Toutefois, les conseils départementaux s’inquiètent de l’augmentation des dépenses obligatoires liées à l’application de ces mesures.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si l’État a prévu des compensations financières pour les conseils départementaux ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je souhaite tout d’abord excuser Mme Sophie Cluzel, qui ne peut pas être là ce matin. Je me contenterai de lire la réponse qu’elle m’a transmise.

Il n’y a pas de report de charges sur les collectivités dans le cadre du fonctionnement en dispositif ITEP (Ditep).

Permettez-moi de redire que nous devons garantir aux personnes en situation de handicap une participation pleine et entière à l’exercice de leur citoyenneté.

Pour répondre à cette exigence, si légitime, les politiques publiques du handicap ont pris une orientation résolument inclusive, dans la continuité des avancées portées par la loi du 11 février 2005, la grande loi sur le handicap voulue par le président Chirac.

D’une manière générale, la mise en œuvre d’une politique inclusive repose sur deux principes fondamentaux : d’une part, l’appui sur les ressources du milieu ordinaire, que ce soit l’école, le logement, l’emploi ou encore la santé ; d’autre part, l’appui sur l’évolution des pratiques d’accompagnement mises en œuvre par les opérateurs médico-sociaux, dont l’expertise, importante et tout à fait nécessaire, doit permettre de rendre possible le choix des personnes, selon des solutions adaptées. Ce dernier point n’inclut nullement la disparition des moyens médico-sociaux existants. Il vise à les déployer de manière différenciée au plus près des besoins des personnes et selon une capacité d’intervention graduée.

Le fonctionnement en Ditep s’inscrit complètement dans cette orientation.

Ce dispositif favorise une meilleure prise en charge des besoins des jeunes vers le milieu ordinaire. Il s’adresse à un public présentant des difficultés psychologiques, mais dont les capacités cognitives sont préservées, et vise à faciliter les passages entre les modalités d’accompagnement proposées par les ITEP et les Sessad, sans devoir repasser par les MDPH – cela fait beaucoup d’acronymes… Cette souplesse répond donc à l’obligation, qui nous incombe, de simplifier la vie des personnes handicapées et de prévenir les ruptures de parcours scolaires.

En Bourgogne-Franche-Comté, une convention DITEP régionale a été signée en 2018 par l’ensemble des partenaires signataires obligatoires de la convention, à l’exception de la MDPH du Jura et de la MDPH de la Côte-d’Or, et ce malgré le travail partenarial mené depuis 2018 avec les MDPH, l’ARS, les services académiques, les organismes de protection sociale et les gestionnaires d’ITEP et Sessad.

Un comité stratégique du parcours handicap assure le suivi de la mise en œuvre de la convention et élargira le périmètre de celle-ci aux conseils départementaux, à la protection judiciaire de la jeunesse et à la pédopsychiatrie. Aussi, je ne peux qu’inviter la MDPH du Jura à rejoindre ce dispositif conventionnel, dont la réussite est très largement saluée.

Telle est, madame la sénatrice, la réponse que je pouvais vous apporter au nom de la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que votre réponse suffise à convaincre l’assemblée départementale du Jura, mais je vous remercie d’avoir essayé.

Le conseil départemental du Jura m’a fait part des nouvelles charges induites par cette mesure. La liste des charges transférées ou imposées aux conseils départementaux sans compensation suffisante est lourde. Sans contester le bien-fondé de la mesure de scolarisation des mineurs en situation de handicap en milieu ordinaire, il convient au minimum d’évaluer et de compenser les nouvelles charges induites pour les conseils départementaux.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 945, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Ma question porte sur le devenir du site de fabrication de pneumatiques Bridgestone situé à Béthune, dans le Pas-de-Calais.

Depuis un an, l’attitude du groupe japonais laisse craindre le pire. A-t-il l’intention de fermer le site de Béthune, qui emploie encore plus de 1 000 salariés ?

Dès le début des années 2000, le groupe a développé ses activités en Europe de l’Est, dans des usines largement financées par l’Union européenne. Il continue à y consacrer l’essentiel de ses investissements. Dans le même temps, il met en concurrence ses sites d’Europe de l’Ouest. Aujourd’hui, c’est celui de Béthune qui est malheureusement visé par cette logique. Accusé d’être le moins rentable du groupe, il est privé des investissements nécessaires à sa modernisation.

Dans un contexte où le marché est en crise, comme en atteste l’annonce de la fermeture de l’usine Michelin de La Roche-sur-Yon, la direction de Bridgestone a décidé de ramener le « ticket », c’est-à-dire l’objectif de production, de 18 000 pneus par jour en 2018 à 9 000 à la fin de l’année 2019. Une centaine d’emplois intérimaires est en passe d’être supprimée.

Je sais que le Gouvernement n’est pas sans rien faire. Même le Président de la République a échangé sur ce sujet avec le Premier ministre japonais au printemps dernier. Plus récemment, plusieurs réunions à haut niveau se sont tenues, à Bercy, avec M. Paolo Ferrari, président européen du groupe. Mais rien ne transpire de ces échanges. Ce silence contribue à installer une psychose anxiogène chez les salariés et les élus du territoire. Le sort de Goodyear à Amiens est dans toutes les mémoires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation difficile de l’usine de Béthune du groupe Bridgestone.

Comme vous le rappelez, ce dossier a été particulièrement suivi par le Gouvernement, qui avait salué l’accord collectif de performance trouvé fin avril-début mai, grâce d’ailleurs à l’action de ses services et aux nombreux contacts qui ont été pris, y compris avec l’actionnaire japonais.

Aux termes de cet accord, l’actionnaire s’engageait à investir massivement sur le site et à préserver les quelque 1 000 emplois du site. Cet accord a été soumis à un référendum des salariés. Il a malheureusement été rejeté. Il est particulièrement regrettable que des informations parfois erronées aient été relayées au moment de la présentation de cet accord de performance collective, alors même qu’une issue positive aurait permis la réalisation d’investissements nécessaires sur le site, l’assurance d’une charge correcte de l’usine jusqu’en 2021 et une garantie de l’emploi associée.

Un accord aurait été aussi utile pour démontrer à la direction japonaise la volonté de toutes les parties prenantes d’aller de l’avant. Comme vous pouvez l’imaginer, nous avons maintenu le contact avec l’actionnaire Bridgestone. J’ai moi-même saisi M. Ferrari, que vous avez évoqué.

Sans cet accord, nous sommes dans une conjoncture délicate. Le marché du pneumatique en France et en Europe est particulièrement difficile : les Chinois détenaient 5 % du marché voilà dix ans ; ils en détiennent 30 % aujourd’hui, avec des prix drastiquement inférieurs à ceux des productions européennes. Malheureusement, ce sont les consommateurs qui structurent le marché et font le choix d’utiliser des pneus chinois.

Les échanges se poursuivent entre la direction et mes équipes, en liaison avec la région Hauts-de-France. À ce stade, aucun des éléments transmis par les actionnaires ne permet d’affirmer que le groupe Bridgestone souhaite fermer l’usine de Béthune.

En tout état de cause, nous sommes mobilisés aux côtés des salariés et des élus du territoire pour donner à l’entreprise un avenir. J’appelle donc chacun à prendre ses responsabilités pour que le site renoue avec un climat social apaisé permettant de trouver une issue avec l’actionnaire japonais.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, laquelle ne me satisfait pas pleinement.

La direction n’a jamais voulu investir sur ce site, comme elle aurait dû le faire depuis de nombreuses années, dans les pneus connectés, susceptibles de faire vivre l’entreprise. En ce moment difficile, salariés et élus ont besoin d’avoir, plus que jamais, l’État à leurs côtés.

Quel signe pouvez-vous nous donner à cet égard ? J’espère que la rencontre que j’aurai avec M. Glita et l’intersyndicale de Bridgestone jeudi prochain permettra d’aller dans ce sens.

La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 947, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, depuis de trop nombreuses semaines, la distribution du courrier dans le Val-de-Marne est sujette à d’importantes difficultés.

Ces problèmes, qui étaient déjà sensibles depuis quelques mois, se sont profondément aggravés ces derniers temps, avec, au mois de septembre, des quartiers entiers non distribués et de nombreux plis non acheminés. Quand les courriers arrivent enfin, ce n’est pas toujours chez le bon destinataire. Cette situation a pénalisé aussi bien les habitants que les entreprises.

Comme prise de paralysie, La Poste n’a, encore à ce jour, adressé aucune information aux usagers.

Le contrat d’entreprise entre l’État et La Poste pour 2018-2022 a été signé en janvier 2018. Celui-ci lie l’État à La Poste pour la bonne exécution des quatre missions de service public confiées par la loi à celle-ci, dont le service universel postal courrier et colis fait partie.

À cet effet, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques définit les contours du service universel, qui comprend notamment une levée et une distribution six jours sur sept sur l’ensemble du territoire national.

Le contrat entre l’État et La Poste n’a pas été respecté.

Face aux carences dans la distribution du courrier postal, l’engagement, la mobilisation et la détermination des maires et de leurs équipes municipales sont entiers.

Il y a un an déjà, nombre d’élus locaux, dont M. Olivier Capitanio, maire de Maisons-Alfort, Hervé Gicquel, maire de Charenton-le-Pont, ou encore Metin Yavuz, conseiller départemental à Valenton, étaient mobilisés devant le ministère de l’économie pour rappeler au Gouvernement le rôle crucial d’un service public postal.

Mme Charlotte Libert-Albanel, maire de Vincennes, et M. Patrick Beaudouin, maire de Saint-Mandé, ont également échangé avec la direction de La Poste.

Les municipalités ont ainsi mis en relation La Poste avec tous les acteurs locaux, afin de faciliter les résorptions de ses problématiques d’emploi.

Aux côtés des élus locaux, nous avons convenu que l’opérateur transmettrait un état hebdomadaire de l’évolution de la situation, et notamment des moyens qu’il mettait en œuvre pour résorber les courriers en souffrance, chiffres à l’appui.

En fin de semaine dernière, La Poste indiquait que seulement 40 % des courriers en souffrance dans la commune de Vincennes étaient traités et qu’elle espérait un retour à la normale pour la fin du mois. C’est une évolution positive, mais nous restons mobilisés et particulièrement inquiets quant à la concrétisation des efforts engagés par La Poste.

Comblez une brèche à Vincennes et ce sont de nouvelles difficultés qui voient le jour à Villecresnes, Santeny ou encore Chevilly-Larue !

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État. Quelles mesures entendez-vous prendre pour nous garantir que La Poste respecte scrupuleusement le contrat de service public universel qui la lie à l’État, dans le Val-de-Marne comme sur l’ensemble du territoire national ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Lafon, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l’État est particulièrement attentif.

La distribution du courrier relève du service universel postal. L’État veille à ce qu’elle soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d’entreprise et traduits dans des arrêtés annuels, ainsi que dans le cadre du principe d’adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public – vous l’avez précisé.

Néanmoins, l’adaptation des organisations opérationnelles de distribution est du ressort de La Poste. Elle représente un enjeu majeur pour l’entreprise, qui doit notamment s’adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter.

Vous le savez, l’activité traditionnelle de La Poste, à savoir le transport et la distribution du courrier, se réduit de manière inexorable. Les volumes de courrier adressés sont en baisse drastique depuis plus de dix ans : ils sont passés de 17, 7 milliards d’objets en 2008 à 9, 9 milliards d’objets en 2018, soit – 43 % en dix ans, à raison d’une baisse de 7 % par an. La Poste réorganise son réseau de distribution, tout en développant de nouvelles activités, pour s’adapter à l’évolution des besoins des usagers des services postaux et répondre à leurs attentes en matière de services de proximité et de croissance du marché des colis et marchandises.

Pour continuer à assurer ses missions de service public, tout en préservant son modèle social, La Poste a fait le choix stratégique d’investir sur l’atout majeur de son réseau de factrices et de facteurs. Toutefois, dans le Val-de-Marne, l’entreprise connaît des difficultés récurrentes de recrutement et de fidélisation des facteurs, notamment sur le bassin d’emploi où se situe le site de Vincennes. En effet, de grands chantiers se préparent en Île-de-France – le Grand Paris, les jeux Olympiques de 2024, la remise à niveau de certaines infrastructures, la construction de 70 000 logements –, qui captent une large part du marché de l’emploi. Pour faire face à cette pénurie de recrutement, La Poste s’efforce de trouver au plus vite des solutions en s’appuyant sur ses partenaires locaux.

Les nouvelles organisations nécessaires à la transformation de La Poste se mettent en place, en tirant profit des progrès réalisés en termes de mécanisation du tri et de préparation par tournée des sacoches de distribution des facteurs.

Dans le Val-de-Marne, comme dans les autres départements, la mise en place de ces nouvelles organisations a nécessité un temps d’adaptation pour les agents. Ainsi, après de nécessaires ajustements, une nouvelle organisation de la distribution postale a pris effet le 16 septembre dernier au centre courrier en charge de Vincennes et de Saint-Mandé. Pour autant, en dépit des plans de formations et de l’accompagnement des personnels pour assurer la continuité du service public, ces nouvelles organisations ont généré dans les premiers temps des difficultés dans la distribution du courrier.

Il faut conclure.

Interrogée sur les carences signalées à Vincennes en particulier, La Poste affirme qu’elle est très attentive aux perturbations qui affectent la distribution du courrier et qu’elle déploie depuis plusieurs semaines un plan de retour à la normale.

À l’échelle régionale, 45 facteurs experts seront pleinement opérationnels dès le mois de novembre, dont 15 seront plus particulièrement mobilisés sur le département du Val-de-Marne.

Madame la secrétaire d’État, vous avez dépassé votre temps de parole de quarante secondes.

La parole est à M. Laurent Duplomb, auteur de la question n° 964, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, je ferai appel à votre bon sens. Écoutez bien ma question, de façon à pouvoir me répondre sans lire un texte, pour me donner votre vision des choses.

Le niveau de dématérialisation des marchés publics est aujourd’hui fixé à 25 000 euros. Ce seuil, qui s’applique depuis le 1er octobre 2018, pose d’énormes problèmes dans les communes. En effet, les maires doivent souvent engager des travaux dans l’urgence. Parfois, ces derniers permettent d’obtenir une réponse rapide à une question précise.

Par exemple, dans mon département de la Haute-Loire, une commune aménage l’intérieur d’un bâtiment pour un dentiste, qui voudrait pouvoir exercer à partir du 15 décembre prochain. Or, dans le cadre de la règle de dématérialisation des marchés publics à partir de 25 000 euros, voici la liste de tout ce qu’il faut faire dans le cadre de la procédure : un, règlement de consultation ; deux, cahier des charges ; trois, descriptif quantitatif ; quatre, CCAP (cahier des clauses administratives particulières) ; cinq, CCTP (cahier des clauses techniques particulières) par lot ; six, consultation des remises des offres dans un délai de quinze jours ; sept, analyse des offres ; huit, décision du conseil municipal ; neuf, offres non retenues et notification des offres retenues dans un délai obligatoire de dix jours ; dix, suivi des choix et signature des entreprises retenues dans un délai de trois semaines ; onze, notification et ordre de service.

Total des courses, pour répondre à toutes ces exigences, il faut trois mois !

La seule réponse que je voudrais entendre de votre bouche, madame la secrétaire d’État, c’est celle qui consisterait à reconnaître qu’il faut lâcher du lest et rendre de la liberté aux maires.

On pourrait décider d’une dématérialisation pour des travaux d’au moins 50 000 ou 70 000 euros. Nous devrions pouvoir régler les petits travaux de 25 000, 30 000 ou 35 000 euros par appel d’offres avec trois devis, comme nous avions l’habitude de le faire. Nous retenions le devis le moins le cher ou celui qui correspondait le mieux aux critères. Cela nous laissait la possibilité d’actionner les choses le plus rapidement possible.

La technocratie, qui consiste à vouloir tout dématérialiser, nous fait prendre énormément de retard, augmente la paperasserie. Les entreprises arrivent difficilement à répondre pour des montants si faibles.

Répondez-moi sans lire votre réponse, madame la secrétaire d’État. Donnez votre vision personnelle, car c’est aussi cela qu’on attend d’un ministre.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Duplomb, vous mélangez dans votre propos dématérialisation et procédures de marchés publics.

En effet, comme vous le savez, les procédures de marchés publics ne prévoient pas simplement trois devis que l’on comparerait « à la sauvette ». Il faut être sous le seuil des marchés publics sans formalité, qui est fixé à 25 000 euros.

Le Gouvernement a présenté un décret en Conseil d’État visant à augmenter ce seuil des marchés publics sans formalité à 40 000 euros, ce qui le place aujourd’hui au niveau médian de l’Europe.

Je le rappelle, puisque vous voulez connaître mon avis, la dématérialisation est une procédure découlant d’une obligation européenne, laquelle, cela a été démontré, simplifie la vie des administrations et des entreprises.

En effet, cette dématérialisation doit permettre d’économiser de 5 % à 20 % du coût administratif des marchés publics. Interrogez les entreprises, comme je le fais sur le terrain, les PME et les TPE en particulier : elles se réjouissent de cette dématérialisation, dès lors qu’elles ont accès à un bon réseau – cette question de l’accès au réseau est la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui, et sur laquelle nous travaillons : le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir télécharger le cahier des charges.

En tout état de cause, la dématérialisation du marché public est plutôt une simplification. Ne mélangeons pas tout : le seuil des marchés publics sans formalité, lui, va être augmenté – le décret correspondant va être pris au début de l’année 2020. Quant à la dématérialisation, il s’agit d’une simplification – je l’ai dit – qui est mise à la disposition des entreprises et des collectivités locales, et je m’en réjouis.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 905, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Ma question concerne ceux que l’on appelle les « Américains accidentels », c’est-à-dire ceux qui ont eu la mauvaise chance de naître sur le territoire des États-Unis et qui sont des victimes collatérales de l’accord fiscal dit Fatca, le Foreign Account Tax Compliance Act.

Cet accord, qui implique une transmission de données de la France vers les États-Unis, mais non dans l’autre sens – les États-Unis ne fournissent pas les données analogues –, a pour conséquence de mettre ces Américains accidentels dans une position difficile.

Le Gouvernement avait envisagé, l’an dernier, une procédure de renonciation facilitée à la citoyenneté américaine, qui faisait l’objet de négociations avec le gouvernement américain. Où en est cette négociation ?

Nous avions également proposé que la transmission du numéro d’identification fiscale américain soit simplifiée, et que ces Américains accidentels puissent pleinement bénéficier des possibilités de régularisation rapide de la situation fiscale qu’offre le droit américain. La question de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avait été finalement réglée par un accord entre les deux administrations fiscales.

Le fisc américain a par ailleurs décidé d’accorder un dégrèvement aux personnes ayant renoncé à leur citoyenneté américaine depuis le 18 mars 2010, sous certaines conditions.

En revanche, il semble qu’aucune avancée n’ait été enregistrée s’agissant de la transmission du numéro d’identification fiscale (NIF) américain. Craignant des sanctions, les banques françaises ont fait savoir qu’elles pourraient être contraintes de mettre fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec des « personnes américaines », autrement dit de fermer les comptes qu’ont ces Franco-Américains dans les banques françaises, souvent depuis 20 ans ou 30 ans, dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de fournir un NIF.

Ce constat est particulièrement inquiétant ; il concerne 40 000 de nos concitoyens.

Je souhaite donc savoir si les démarches entreprises par le gouvernement français auprès des autorités de Washington ont des chances d’aboutir d’ici au 31 décembre.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Yung, vous avez raison : nous sommes particulièrement impliqués, avec les Pays-Bas, dans la résolution de ce problème des Américains par accident, qui ont la nationalité américaine, sans pour autant travailler aux États-Unis ou entretenir de relations courantes avec ce pays, et sont néanmoins soumis à une législation extraterritoriale qui peut conduire à l’interruption de leurs comptes bancaires au nom du Fatca.

Vous avez souligné que nous avons obtenu, cet été, une décision juridique sur la position que nous défendions, selon laquelle la CSG et la CRDS constituent des impôts, couverts à ce titre par la convention fiscale qui lie nos deux États. Cette inflexion permet de résoudre des situations préjudiciables de double imposition. Par ailleurs, l’Internal Revenue Service (IRS) a présenté le 6 septembre dernier une nouvelle procédure d’amnistie fiscale.

Celle-ci constitue une avancée significative qui, compte tenu des seuils de référence élevés, permettra de résoudre la situation fiscale de nombreux binationaux ayant décidé de renoncer à leur nationalité américaine.

S’agissant des problématiques rencontrées par les clients de nationalité américaine dans leurs relations avec les établissements bancaires, consécutives aux difficultés de délivrance, par les autorités américaines, d’un numéro de sécurité sociale qui fait également fonction de numéro d’identification fiscale – le Tax Identification Number (TIN) –, nous avons continué d’approfondir les discussions avec les autorités américaines, puisque – vous l’avez signalé – il existe en la matière un enjeu de court terme lié à l’expiration prochaine de la dérogation accordée jusqu’au 1er janvier 2020 en matière d’obligation de collecte de ce numéro.

Les citoyens concernés doivent avoir ce numéro pour que leur compte en banque soit maintenu ; or, pour obtenir ce numéro, l’Américain né par hasard sur le territoire américain doit demander un document à l’administration fiscale américaine, laquelle ne le lui délivre pas. La situation dans laquelle nous sommes est donc invraisemblable.

Les représentants parlementaires ont été amenés à insister auprès des responsables du Trésor américain sur l’urgente nécessité de résoudre ces difficultés. Nous avons nous-mêmes beaucoup échangé avec l’administration américaine et ces initiatives viennent d’aboutir à la publication par l’IRS, le 15 octobre dernier, de compléments aux instructions existantes qui précisent les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du TIN. Or ces instructions amendées reconnaissent désormais expressément que, après l’échéance du 31 décembre 2019, le défaut de transmission d’un TIN par les banques n’emporte nullement pour conséquence immédiate la caractérisation d’un manquement significatif de leur part.

Les services de l’IRS prendront en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, ainsi que les procédures internes mises en place et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information.

Théoriquement, à compter du 1er janvier 2020, les citoyens américains qui le sont par hasard pourront voir leurs comptes en banque maintenus ; mais nous continuons à mettre la pression sur les autorités américaines – j’ai refait le point la semaine dernière avec mon homologue néerlandais pour que nous cosignions un courrier demandant que cette réglementation soit encore précisée, de façon à ce que les banques françaises puissent maintenir en toute sécurité leurs relations avec ces Américains particuliers.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 991, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

La gestion des épaves de voitures est un problème récurrent pour nos mairies. Il revient trop souvent au maire, en dernier ressort, de faire procéder à l’enlèvement de ces véhicules hors d’usage abandonnés sur le territoire de leur commune.

La procédure est laborieuse : le maire doit mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de réparer le véhicule et de recourir pour ce faire à un expert automobile qui doit déterminer si le véhicule est réparable ou non. Cette étape franchie, le maire peut procéder à la mise en fourrière du véhicule ou à son évacuation d’office vers un centre de véhicules hors d’usage agréé.

Mais la question qui se pose trop régulièrement est : qui prend en charge le financement de l’ensemble de ces opérations conduites par le maire lorsque le propriétaire du véhicule est insolvable, injoignable ou inconnu ?

Ces cas, malheureusement les plus fréquents, ne sont pas clarifiés par le droit en vigueur. En toute logique, le dernier propriétaire de la carte grise enregistrée sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV) devrait être tenu de régler la facture à la place de la collectivité. Tel était le sens de l’amendement que j’avais présenté dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité.

Le Gouvernement l’a balayé d’un revers de main au motif que cet amendement était « satisfait ». Satisfait, pourtant, personne ne semble l’être !

L’accès au SIV est autorisé aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route ; or certaines dispositions relatives à la gestion des épaves de voitures relèvent du code de l’environnement. Il y a donc un problème de concordance et d’application des codes.

En outre, si le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, bénéficie d’un accès direct à cette plateforme, il peut manquer de formation ou d’information ; or les agents de l’administration des finances publiques, eux, n’ont qu’un droit de transmission indirect restreint. Permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de bénéficier d’un accès direct à la plateforme pourrait considérablement simplifier la procédure de recouvrement des frais de gestion d’épaves au nom des communes.

Ce flou législatif et réglementaire a un coût. Ce coût est par exemple, pour Bordeaux, de 226 euros par véhicule, après une procédure extrêmement chronophage. Cette procédure est également décourageante pour beaucoup de maires qui ne peuvent plus ou pas s’acquitter de cette charge financière.

Madame la secrétaire d’État, il vous revient d’apporter une réponse claire et précise s’agissant de ce recouvrement, qui ne saurait se résumer à sa prise en charge par les communes. Les maires espèrent que vous pourrez leur apporter des solutions de substitution efficaces.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Delattre, comme vous l’avez indiqué, le financement des opérations de collecte des véhicules abandonnés et les frais d’indemnisation sont à la charge de l’autorité dont relève la fourrière – État, collectivités territoriales ou groupements de collectivités –, lorsque le propriétaire du véhicule s’est avéré inconnu, introuvable ou insolvable. Dans de telles circonstances, il n’apparaît pas adapté de faire peser sur le dernier détenteur du certificat d’immatriculation du véhicule la charge de s’acquitter de l’avance des frais de fourrière, alors que celui-ci n’est plus le propriétaire dudit véhicule, qu’il a cédé a priori légalement.

Néanmoins, les frais de fourrière représentant un coût important pour les autorités dont relèvent les fourrières, la Délégation à la sécurité routière développe un système d’information national des fourrières automobiles pour limiter ce coût et moderniser les procédures applicables. Ce système devrait être opérationnel à la fin de l’année 2020 et les collectivités territoriales pourront y adhérer.

S’agissant de l’accès au système d’immatriculation des véhicules, que vous sollicitez, l’article L. 330-2 du code de la route l’ouvre déjà aux agents de l’administration des finances publiques pour l’exercice de leurs compétences, ainsi d’ailleurs qu’aux agents de police judiciaire adjoints, aux gardes champêtres et aux maires.

Les modalités d’accès aux informations contenues dans le SIV sont suffisantes, en l’état, pour permettre le recouvrement forcé des frais engagés.

Toutefois, ce sont les ventes frauduleuses de véhicules d’occasion ainsi que le non-respect des obligations liées à l’immatriculation des véhicules par certains propriétaires qui rendent parfois complexe, voire impossible, le recouvrement de ces frais. C’est pour ces raisons que nous avions estimé que votre amendement, par lequel vous posiez en effet un problème concret, était satisfait.

La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 975, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, je veux attirer votre attention sur le statut des forestiers-sapeurs.

Ces fonctionnaires territoriaux principalement chargés de la surveillance des massifs forestiers, de la réalisation des travaux d’entretien et de la création d’ouvrages classés « défense de la forêt contre les incendies », destinés à prévenir les feux de forêt, sont aussi des partenaires incontournables et essentiels pour les sapeurs-pompiers. En prise directe avec le terrain, ils contribuent au signalement des feux naissants et combattent les incendies au péril de leur vie. Sur le terrain, qu’ils connaissent parfaitement, ils ont un rôle essentiel et indispensable.

Bien qu’ils aient obtenu des évolutions de leur statut, avec une reconnaissance de leurs compétences professionnelles, le métier de forestier-sapeur n’est pas référencé par le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale.

La catégorie d’emploi retenue dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraite est la catégorie sédentaire, ce qui est totalement anormal. Cette catégorie ne correspond pas aux missions qu’ils effectuent au quotidien et aux risques qu’ils encourent. Une telle situation n’est pas originale, vu l’évolution des tâches des fonctionnaires territoriaux ; un problème analogue, qui a été corrigé, se posait dans le secteur médico-social.

Une classification du métier de forestier-sapeur dans la catégorie active ouvrirait droit, pour les agents titulaires qui remplissent les conditions nécessaires de durée des services, à certains avantages en matière notamment de retraite : départ anticipé, bonifications. Une telle classification serait aussi une reconnaissance pour ces personnels particulièrement motivés et dévoués.

La prise en compte de la pénibilité de certains métiers devait faire l’objet d’une réflexion d’ensemble dans le cadre de la réforme des retraites.

Mais cette réforme aura-t-elle lieu avant quarante ans ? Les forestiers-sapeurs seront alors tous grands-pères, mais à la retraite ! Il y a donc urgence pour les forestiers-sapeurs qui, au contraire de sœur Anne, ne peuvent attendre.

Je désire par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant les voies d’amélioration du statut des forestiers-sapeurs.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Genest, les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent bénéficier du classement de leur emploi dans la catégorie active lorsque cet emploi présente un risque particulier ou entraîne des fatigues exceptionnelles.

Ce classement se traduit par l’établissement d’une liste réglementaire d’emplois, qui se compose des emplois publics afférents à certains grades et corps expressément énumérés.

Le bénéfice de ce classement peut en outre être conditionné à la satisfaction de critères spécifiques, tels que le critère du « contact direct et permanent avec des malades » ou le fait d’occuper l’emploi auprès d’une administration donnée ou dans un domaine donné.

Lorsque toutes ces conditions ne sont pas remplies, le classement dans la catégorie active n’est pas retenu. Pour les agents affiliés à la CNRACL, ce classement est actuellement établi par l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Eu égard à l’organisation actuelle de la fonction publique territoriale par cadres d’emplois, les fonctions effectivement exercées au sein d’un même cadre d’emplois peuvent donner accès ou non, selon leur nature, aux avantages liés à la catégorie active, dont le bénéfice est apprécié par les services gestionnaires de la CNRACL.

À cet égard, l’arrêté du 12 novembre 1969 précité prévoit le classement dans cette catégorie des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que de certains ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles, et qui sont expressément listés dans l’arrêté. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux auxquels peuvent être affectés les adjoints techniques territoriaux, par exemple.

Bien que les emplois de forestiers-sapeurs puissent également être occupés par des adjoints techniques territoriaux, ils ne font pas expressément partie de la liste établie par l’arrêté précité.

Le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de modifier cet arrêté pour en étendre le champ de manière ponctuelle. En effet – vous l’avez dit –, la prise en compte des risques et de la pénibilité de tel ou tel emploi ne peut désormais être traitée indépendamment de la réflexion transversale et globale – et actuelle ! – qui est menée sur la pénibilité par le haut-commissaire aux retraites. Et, comme vous le savez, nous parlons là de décisions qui doivent aboutir en 2020, et certainement pas dans quarante ans !

La parole est à M. Jacques Genest, pour la réplique.

J’ai eu d’abord droit à une lecture du code des collectivités territoriales, que je connais bien.

Mais j’ai surtout entendu que le Gouvernement n’envisageait pas de modifier ce statut. Je ne peux que le regretter ; et soyons honnêtes : la réforme des retraites, au train où vont les choses, c’est pour dans quarante ans, l’objectif étant, avec la clause du grand-père, de ne pas défavoriser certains régimes spéciaux !

Les pauvres sapeurs-forestiers, eux, devront se contenter de leur statut actuel. Merci pour eux !

La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 918, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Comme un grand nombre de mes collègues, j’ai été saisi par des maires de petites communes rurales, inquiets que l’assujettissement annoncé de l’Agence de gestion et de développement informatique (Agedi) aux impôts commerciaux n’entraîne pour les communes membres une hausse insoutenable de leurs coûts informatiques.

En réponse aux questions écrites que nous avons adressées à M. le ministre, ses services sont restés pour le moins évasifs ; ils s’abritent derrière le secret fiscal, alors que les comptes de l’Agedi, établissement public gestionnaire de deniers publics, sont publics. Cela n’a aucun sens.

Par ailleurs, les autres arguments invoqués par l’administration sont totalement infondés.

Tout d’abord, le Gouvernement justifie l’assujettissement de l’Agedi à l’impôt sur les sociétés par le fait que le syndicat ne répondrait pas à un besoin fondamental des populations. Or la jurisprudence limite cette exigence aux cas où il existe une régie, ce qui n’est pas le cas pour l’Agedi.

Il paraît tout de même aberrant, en outre, de prétendre que doter une mairie de moyens informatiques nécessaires à son bon fonctionnement, à l’heure de la dématérialisation des services, ne répondrait pas à un besoin collectif des populations.

Enfin, si l’on reprend la fameuse règle des « 4 P » – prix, produit, public, promotion –, vos services ne peuvent, comme ils le font, prétendre que l’activité de l’Agedi serait lucrative et indistincte de celle des éditeurs privés.

Ses adhérents n’acquittent à aucun moment un prix qui incorporerait une marge, et l’Agedi ne fournit pas de matériel. Les collectivités membres de l’Agedi sont, dans leur immense majorité, des collectivités de petite taille qui ne disposent ni du budget nécessaire ni du personnel possédant les compétences informatiques requises et l’Agedi ne procède à aucune démarche de promotion commerciale.

Il est ainsi clair que ce syndicat n’exerce en aucune façon son activité dans les mêmes conditions que les acteurs privés de l’édition de logiciels.

Ce positionnement de l’administration fiscale ne dissimule-t-il pas, madame la secrétaire d’État, la volonté politique d’une nouvelle ponction fiscale sur des collectivités, souvent parmi les plus pauvres, via leurs syndicats ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Bonne, je veux d’abord vous rappeler que – c’est ainsi que nous procédons pour tout contribuable –, en vertu du secret fiscal, nous ne communiquons pas d’informations relatives à la situation fiscale particulière d’un contribuable. Vous savez d’ailleurs que des discussions approfondies sur le traitement de l’Agedi sont en cours entre l’agence et la direction générale des finances publiques. Le sujet est donc bien sous revue.

Je veux vous redire, en outre, quelles sont les règles applicables à tous les Français et à toutes les structures : le régime fiscal applicable aux personnes morales de droit public résulte de la nature des activités qu’elles exercent. Ainsi, ces personnes morales, telles que les syndicats mixtes, sont soumises aux impôts commerciaux lorsqu’elles exercent une activité lucrative, c’est-à-dire une activité concurrentielle réalisée dans des conditions similaires à celles qui président à l’activité d’une entreprise commerciale. Sont examinés pour le vérifier, comme vous l’avez dit, les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée.

Même lorsque le critère de lucrativité est satisfait, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités peuvent, conformément à une jurisprudence constante, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés si les services rendus sont indispensables à la satisfaction des besoins collectifs de la population, notamment en raison d’une carence de l’initiative privée.

La détermination du régime fiscal applicable suppose donc l’examen, cas par cas, de la nature des activités exercées et de leur mode d’exploitation. C’est ainsi que nous procédons. Par respect du secret fiscal, nous attendons la conclusion de nos discussions avec l’Agedi, mais je suis sûre que le résultat devrait être favorable.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

Merci pour cette réponse. Nous la communiquerons aux maires des petites communes, qui ont donc la possibilité de bénéficier d’une exonération fiscale pour ce qui concerne l’activité de l’Agedi, dans les conditions particulières que vous avez précisées, madame la secrétaire d’État.

La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 928, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Ma question porte sur la comptabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) rattachés aux établissements de santé.

Chaque année, le département est chargé d’établir la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux habilités à l’aide sociale. Toutes les charges de fonctionnement d’un Ehpad sont analysées, y compris celles afférentes aux investissements immobiliers.

Dans ce cadre se pose la question de l’impact d’investissements considérables sur le prix de la journée. Aussi, pour éviter une augmentation trop importante du prix de la journée à la charge des résidents et de leurs familles, il est d’usage de lisser cette augmentation en anticipant, dès que la réflexion sur le projet est finalisée. Or la nomenclature comptable actuellement applicable aux Ehpad rattachés aux établissements publics de santé n’offre pas la possibilité de provisionner l’impact de ces évolutions tarifaires, contrairement à ce qui se passe pour les établissements soumis à la nomenclature M22.

Aussi, afin de sécuriser les investissements prioritaires pour la santé des résidents, une modification de l’instruction comptable est nécessaire. En effet, les départements, en leur qualité d’autorité de tarification, doivent pouvoir autoriser la constitution de provisions pour immobilisations et affecter un excédent réel d’exploitation à un compte spécifique qui pourra être repris lors de la réalisation des investissements.

Dans mon département de la Drôme, six établissements sont concernés, dont, par exemple, l’Ehpad de Beauvallon géré par le centre hospitalier de Valence. Ce dernier, dont le plan pluriannuel d’investissement a été approuvé par l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental, prévoit de telles provisions, qui ne sont pourtant pas acceptées par la DGFiP en comptabilité.

Ma question est la suivante, madame la secrétaire d’État : pouvons-nous mettre en place un dispositif analogue à celui prévu par l’instruction budgétaire M22 afin de permettre à ces établissements de réaliser leurs investissements destinés à l’amélioration de l’accueil des seniors tout en maîtrisant l’évolution des prix de journée pour l’usager ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Bouchet, les Ehpad sont financés par l’assurance maladie au titre des prestations de soins, par le département au titre des prestations afférentes à la dépendance et par l’usager au titre de l’hébergement ou, à ce dernier titre, par le département lorsque le résident bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement. Pour accueillir ces bénéficiaires, les Ehpad sont alors habilités par le département et le tarif afférent à l’hébergement est fixé par le président du conseil départemental. Il est déterminé en fonction des charges prévisionnelles de l’établissement.

Or, lorsqu’un Ehpad réalise d’importants travaux de réhabilitation, des charges résultent des immobilisations issues de ces travaux – il s’agit de charges d’amortissement – et d’éventuels frais financiers liés à la souscription d’emprunts. Ces charges d’amortissement et ces charges financières sont prises en compte ; elles peuvent conduire à augmenter, à due concurrence, le prix de journée lié à l’hébergement.

Afin de limiter la hausse des tarifs d’hébergement et le reste à charge que les investissements induisent pour les résidents, les arrêtés de 2008 et de 2014 relatifs aux instructions budgétaires et comptables M22 et M21 prévoient que les autorités de tarification peuvent verser aux Ehpad une allocation anticipée destinée à compenser les charges d’amortissement et les frais financiers liés à des opérations de rénovation ; ces crédits font l’objet d’une provision réglementée pour renouvellement des immobilisations.

Ce dispositif vaut pour l’ensemble des Ehpad publics, que ces établissements relèvent du cadre budgétaire et comptable M21 ou M22. À cet effet, les instructions M21 et M22 prévoient un compte de « provision réglementée pour renouvellement des immobilisations ».

Enfin, les Ehpad ont également la possibilité, dans le respect des dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé avec les autorités de tarification compétentes, d’affecter un résultat d’exploitation excédentaire en réserve de compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité. Cette réserve est ensuite reprise pour compenser les charges d’amortissement induites par les nouveaux équipements de mise aux normes de sécurité. De même, cette réserve de compensation peut être constituée par l’ensemble des Ehpad publics, qu’ils relèvent des instructions M21 ou M22.

Aussi les instructions M21 et M22 offrent-elles les mêmes possibilités aux Ehpad en matière de provisionnement et de financement des charges liées à des investissements. Cette analyse est partagée par la direction générale de la cohésion sociale.

La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse ; j’en prends bonne note

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 949, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les dysfonctionnements des services postaux dans le département de l’Essonne. La situation devient de plus en plus inacceptable.

En effet, depuis plusieurs mois, de nombreuses communes sont touchées par des difficultés liées à l’acheminement du courrier. Celles-ci sont régulières et l’exaspération de la population ne fait que s’accroître. C’est le cas d’Igny, de Bures-sur-Yvette, des Ulis, de Vert-le-Petit, du Coudray-Montceaux, de Bouray-sur-Juine, de Saintry-sur-Seine, de Saint-Chéron, entre autres.

Ces difficultés sont notamment des difficultés de gestion des ressources humaines, en particulier lorsque le personnel n’est pas remplacé pendant les vacances. À ces perturbations s’ajoutent les différents projets de modification des horaires d’ouverture de quelques bureaux et ceux, encore plus dommageables, de fermeture définitive, au sujet desquels les élus locaux demeurent, heureusement, pleinement mobilisés.

Par ailleurs, il convient de préciser que ces situations ne sont pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et pour les particuliers, sans oublier les acteurs économiques.

À titre d’exemple, un chef d’entreprise se plaignait dernièrement de l’arrivée tardive de chèques qu’il attendait. Un administré m’a même écrit, la semaine dernière, pour me faire part des soucis qu’il rencontrait : à cause de l’arrivée tardive d’un courrier important, il a dû, à la dernière minute, commander un taxi, ce qui lui a coûté très cher, pour emmener son épouse dans un établissement de santé où elle avait été acceptée.

En outre, l’envoi de lettres officielles et le soutien de parlementaires ne suffisant pas, des maires ont décidé d’agir en justice. Cette situation ne peut plus durer dans nos territoires. Le principe d’égalité, reconnu dans la Constitution, ne saurait être apprécié à géométrie variable.

Plus que jamais, il appartient aux acteurs privés et publics de se mobiliser en faveur d’un service de proximité et de qualité, et ce sur l’ensemble du département.

C’est pourquoi, devant l’ampleur de ce phénomène, je souhaiterais connaître les démarches que le Gouvernement entend engager, avec le groupe La Poste, pour mettre fin à cette situation et pour instaurer enfin une égalité de traitement entre les communes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Guidez, je ne vais pas reprendre l’ensemble du propos que j’ai développé tout à l’heure sur la réforme de La Poste en réponse à la question du sénateur Lafon.

S’agissant de la distribution du courrier, les difficultés rencontrées par La Poste dans le département de l’Essonne sont similaires à celles rencontrées à Vincennes. Je vais donc me concentrer sur la situation du département de l’Essonne, si vous le voulez bien.

Depuis le début de l’année, 43 facteurs ont été recrutés dans ce département.

Le plan d’action qui y est déployé depuis le début du mois de septembre a permis, en quelques semaines, entre le 16 septembre et le 30 octobre, une nette amélioration de la situation, avec un apurement significatif du nombre de courriers non distribués en fin de journée : 130 000 à la mi-septembre, 37 600 à la fin du mois d’octobre, soit une baisse de 70 %. En outre, le nombre de tournées à découvert s’est réduit.

Selon La Poste, 32 des 35 sites de distribution du courrier du département de l’Essonne sont au niveau de qualité de service attendu. Trois sites, Palaiseau-Igny, Draveil et Brunoy, rencontrent encore des difficultés – il faut continuer à les accompagner – et font l’objet d’un soutien et d’un contrôle particuliers, afin de consolider les progrès constatés et de conforter le retour à la qualité du service et de la distribution.

Plusieurs actions sont ainsi mises en œuvre : le maintien des renforts en intérim pendant le temps nécessaire ; le déploiement progressif d’équipes de facteurs qualifiés pour réduire l’intérim et sécuriser la distribution ; le contrôle a posteriori de l’efficacité des nouvelles organisations ; l’anticipation en 2019 des recrutements qui étaient prévus pour 2020, afin de porter à 9 les recrutements supplémentaires.

S’agissant de la présence de La Poste dans l’Essonne, en 2018, l’offre de services postaux a globalement été renforcée et les horaires d’ouverture augmentés. En outre, aucun bureau de poste situé en quartier prioritaire de la politique de la ville n’a été fermé, ces bureaux rendant des services essentiels aux habitants, notamment en matière d’accès aux services financiers de La Banque Postale.

Mais vous avez raison, madame la sénatrice : ces difficultés sont inadmissibles et il faut y mettre un terme.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse. Les horaires d’ouverture des bureaux de poste sont plutôt en diminution qu’en augmentation. Ce serait bien pour nos villes et nos villages que les choses s’arrêtent là !

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteur de la question n° 960, transmise à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vivre et travailler en Haute-Savoie coûte cher, c’est une réalité qui pose aujourd’hui de sérieux problèmes pour le marché de l’emploi de ce département, tous secteurs d’activité confondus, publics comme privés.

Avec plus de 10 000 nouveaux habitants chaque année en Haute-Savoie, il devient compliqué de maintenir certains services à la population, pourtant vitaux, par manque de candidats. Les agents qui arrivent du reste de la France renoncent au bout de quelques mois à rester en poste du fait du coût élevé de la vie, bien supérieur à la moyenne nationale.

C’est principalement ce motif du « coût de la vie », notamment du logement, qui empêche les fonctionnaires et les salariés de s’installer durablement. Dans tous les secteurs d’activité, le taux de vacance de postes est critique, particulièrement dans la fonction publique hospitalière.

La proximité avec la Suisse, notamment dans le Genevois et le Chablais, amplifie encore ce phénomène, en particulier pour les professions du secteur de la santé en raison de l’attractivité des salaires suisses.

À l’heure où je vous parle, 181 lits d’Ehpad sont gelés dans le département, faute de personnel. L’octroi d’une prime de vie chère ou d’une indemnité de résidence en Haute-Savoie se révèle ainsi indispensable pour répondre au moins en partie à cette problématique.

De même, il conviendrait de faire évoluer le zonage ABC affecté à de nombreuses communes de notre département, qui se révèle inadapté. Ce zonage prend en considération la tension du marché immobilier local comme critère de classement. Or nombre de communes sont classées en zone B2 alors qu’elles mériteraient un classement en zone B1.

À titre d’exemple, à Chamonix, le coût moyen du mètre carré s’élève à 6 454 euros pour un appartement et 8 647 euros pour une maison. Bloquée en zone B2, la commune est ainsi privée de nombreuses aides à l’investissement locatif intermédiaire, notamment du dispositif fiscal de TVA à taux réduit qui s’applique aux logements intermédiaires portés par les investisseurs institutionnels en zone A et B1.

Son caractère doublement frontalier, hautement touristique et très attractif d’un point de vue démographique fait incontestablement de la Haute-Savoie un territoire atypique. La mise en œuvre d’un zonage et de dispositifs adaptés aux particularités de ce territoire est incontournable, et constitue un enjeu majeur pour le maintien des populations, le dynamisme économique et la vitalité des services publics.

Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je partage votre constat : sur un certain nombre de territoires, le logement empêche notamment l’installation de celles et ceux qui travaillent, accompagnent, apportent des services publics à tous les habitants de ces territoires.

Je suis également d’accord sur un second point : il faut une politique du logement qui permette de répondre à cette problématique. On le constate dans beaucoup de cas, c’est par le logement qu’une solution peut être trouvée, comme vous l’avez très justement rappelé.

Vous proposez de faire évoluer le zonage. J’ai une conviction : la politique du logement est beaucoup trop centralisée et elle doit être davantage territorialisée. C’est un fait, depuis deux ans et demi que je suis ministre chargé de la ville et du logement, je vis avec ce zonage. Néanmoins, vous l’aurez remarqué, j’ai fait en sorte que les nouveaux dispositifs que j’ai créés, comme le Denormandie ancien, ne soient pas zonés. Ce sont donc les communes qui mettent en place les opérations de revitalisation du territoire qui seront directement éligibles à ce dispositif. La réalité territoriale est avant tout connue par les élus locaux ou les agents qui travaillent sur les communes.

Le projet de loi de finances que j’aurai l’honneur de vous présenter dans quelques jours prévoit une première expérimentation pour arrêter le zonage dans la région Bretagne. Il s’agit de donner la possibilité de déterminer au niveau régional, en faisant de la dentelle, les fameuses classifications que vous avez rappelées. Après cette expérimentation, mon objectif est bien évidemment de généraliser ce système.

Enfin, le dernier élément qui doit aussi faire l’objet de toute notre attention est la production de logements dits « abordables ». Cela passe évidemment par la production de logements sociaux. À ce titre, il importe de faire preuve de la plus grande fermeté dans l’application de la loi SRU et d’accompagner l’ensemble des bailleurs sociaux, ce que nous faisons activement aujourd’hui. Cela passe également par la production de logements à l’accession abordables. Je pense, notamment, aux initiatives prises par plusieurs communes dans votre département, madame la sénatrice, via les organismes fonciers solidaires, qui permettent de produire du logement abordable à l’acquisition.

Vous avez raison de soulever cette question. La solution, à mon sens, passe par une politique territorialisée avec un seul objectif : produire des logements abordables.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant vingt minutes pour la cérémonie d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Alain Cazabonne, auteur de la question n° 576, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Monsieur le ministre, saisi par une maire de Gironde, également présidente de l’office de HLM de la métropole, je me permets d’attirer votre attention sur la politique du Gouvernement en matière de logement social.

La concentration annoncée des bailleurs sociaux, couplée à une baisse de leurs ressources, inquiète fortement les offices publics de l’habitat. Ce mouvement a été engagé par la loi de finances pour 2018 et par la loi Élan, avec la mise en place de la réduction de loyer de solidarité pour compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL), l’augmentation de la TVA, l’augmentation de la contribution à la Caisse de garantie du logement locatif social et la taxe sur les ventes de HLM.

Certes, monsieur le ministre, des compensations existent, comme la vente de HLM, pour créer des ressources supplémentaires – mais c’est incertain et il est difficile d’établir des prévisions, car il faut aussi l’accord des maires –, le taux d’endettement limité à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations, les prêts de haut de bilan bonifiés de première et de deuxième génération et un dernier prêt, dit booster, pour favoriser la construction neuve.

Toutefois, ces compensations sont insuffisantes au vu de la multiplicité de tous ces facteurs qui ont un impact lourd sur les organismes de logement social. Ces derniers sont obligés de se regrouper, ce qui réduit fortement les acteurs sur les territoires capables de développer et de gérer le patrimoine locatif social. Le doublement de la réduction de loyer de solidarité, programmé pour 2020, va accélérer ce mouvement néfaste pour nos agences nationales de l’habitat.

Monsieur le ministre, comment pallier les difficultés que je viens d’évoquer ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le sujet que vous abordez est extrêmement important. C’est tout l’objet de la réforme que nous avons engagée avec le mouvement du logement social français.

Je le redis ici, je crois énormément au modèle français du logement social, qui nous est envié, notamment par nos voisins britanniques et allemands. C’est un modèle fondé sur le tremplin que constitue le logement social pour tous ceux qui en ont besoin, tremplin qui peut parfois durer toute une vie.

C’est également un modèle sans financiarisation. C’est en ce sens que je m’étais opposé, par exemple dans le cadre de la loi Élan, à tous les amendements qui visaient à rémunérer davantage le capital des bailleurs sociaux.

En revanche, c’est un secteur sur lequel nous avons énormément travaillé, beaucoup échangé et pour lequel nous avons porté d’importantes réformes financières. Ces réformes ont pu entraîner un certain nombre de doutes, ce qui nous a conduits à mettre en place une « clause de revoyure », c’est-à-dire un cadre de discussion avec l’ensemble des bailleurs sociaux. Pendant plus d’un an, nous avons travaillé avec eux pour lever leurs doutes et pour apporter de nouveaux systèmes de financement.

Vous en avez énuméré certains, mais l’on pourrait en citer d’autres, notamment tous ceux qui ont été inclus dans le pacte signé en avril dernier avec l’ensemble des « familles » des bailleurs sociaux. Ces mesures se retrouvent dans le projet de loi de finances que j’aurai l’honneur de vous présenter dans les tout prochains jours. C’est sur ce pacte que nous nous sommes mis d’accord avec les bailleurs sociaux, à la fois en termes d’accompagnement financier, mais aussi en termes de production : 110 000 agréments par an et une rénovation de plus de 25 % dès l’année prochaine. Nous nous sommes donc fixé un cadre très ambitieux, auquel il faut ajouter ces regroupements, qui ne sont pas des fusions. Cette dynamique était déjà lancée sur les territoires et nous l’avons favorisée.

Au moment où je vous parle, s’agissant des organismes concernés par le regroupement, plus de huit sur dix ont déjà commencé leur regroupement. C’est donc une réforme qui va dans le bon sens.

La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je connais votre engagement, votre détermination et votre volonté en matière de lutte pour le développement du logement social. Mais chacun sait que le diable est dans les détails. J’ai été interrogé par une maire. Je lui transmettrai vos éléments de réponse, qui paraissent positifs. Nous verrons alors quelle suite il convient de donner à tout cela.

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 966, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, l’actualité récente nous rappelle les agressions verbales, physiques dont sont victimes les élus, en particulier les maires. Les agresseurs doivent être sanctionnés de manière exemplaire.

Si dans un passé récent le maire était reconnu, respecté dans ses fonctions, il n’en est plus de même aujourd’hui. Les limites du respect dû à la fonction n’existent plus, malheureusement, envers le représentant de la démocratie locale, officier de police judiciaire.

En signe de reconnaissance de l’autorité, de la légitimité et du respect de la fonction, il me paraît impératif d’autoriser les maires à apposer la cocarde tricolore sur le pare-brise de leur véhicule. Or l’article 50 du décret du 13 septembre 1989 ne les y autorise pas. Ce décret fixe limitativement la liste des personnes autorisées à utiliser la cocarde tricolore sur leur véhicule : les maires ne figurent pas sur cette liste.

En décembre 2017, le ministre de l’intérieur, dans sa réponse à une question écrite de mon collègue Rémy Pointereau, refusait d’étendre la cocarde tricolore aux maires et se justifiait en indiquant que les maires ont à leur disposition d’autres moyens pour se faire reconnaître : blason, armoiries, etc. Monsieur le ministre, imaginez-vous les maires se déplacer avec des blasons ou armoiries sur leur véhicule ? Ce serait ridicule !

Dans un souci de simplicité et de clarté, vous est-il possible de modifier ce décret pour permettre aux maires d’apposer, comme tous les élus nationaux, la cocarde tricolore sur leur véhicule ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jacqueline Gourault et de Sébastien Lecornu, qui m’ont chargé de vous apporter certains éléments de réponse.

À titre personnel, je voudrais rebondir sur vos propos pour témoigner tout mon soutien, toute ma gratitude, toute ma reconnaissance pleine et entière à l’égard des maires. Ces derniers sont trop souvent le dernier rempart de la République sur beaucoup de territoires. En tout état de cause, ils sont les représentants de la République, non seulement au titre des pouvoirs de police qui leur sont conférés, mais également au quotidien.

La question que vous posez renvoie au respect de chacun vis-à-vis des élus locaux, notamment des maires. C’est une question qui, vous le savez ô combien, dépasse très largement la question de la cocarde tricolore. Il s’agit même d’une vraie question de fond : comment maintenir toujours ce respect et comment le faire vivre ?

Une société républicaine est une société de respect et une société où l’on reconnaît la singularité, la particularité d’une personne élue par le peuple. Ce respect que vous appelez de vos vœux, il faut mettre l’accent sur lui et ne jamais abandonner cette exigence. Ne pas dénoncer les actes allant à l’encontre de ce respect dû aux maires, c’est déjà une forme d’abandon qui ne doit pas avoir lieu dans notre République.

Vous avez rappelé tous les éléments de réponse que j’ai à ma disposition, je ne les répéterai donc pas. Le décret que vous avez évoqué ouvre droit à la cocarde tricolore pour un certain nombre d’élus, mais pas pour les maires. Les maires disposent eux de sceaux, de blasons – vous les avez évoqués – ou de timbres.

Nous avons eu ce débat dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous avons décidé de ne pas faire évoluer ce dispositif. Quoi qu’il en soit, je répercuterai votre demande auprès de mes collègues Sébastien Lecornu et Jacqueline Gourault.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Le dispositif « cohésion numérique des territoires » qui s’inscrit dans le plan « France très haut débit » vise à apporter d’ici à 2020 du bon débit aux foyers non couverts par les réseaux filaires.

Ce dispositif permet ainsi aux particuliers et aux entreprises éligibles de bénéficier d’un soutien financier pouvant aller jusqu’à 150 euros sur le coût d’équipement, d’installation ou de mise en service de la solution sans fil retenue.

Monsieur le ministre, nous sommes presque en 2020. Or l’impatience de nos concitoyens et des collectivités locales exclues de ce « bon débit » est grande. Car l’enjeu est majeur pour les territoires ruraux et de montagne, pour les personnes les plus fragiles ou les plus éloignées du numérique : faire pleinement partie d’une communauté nationale au moment où la plupart des démarches administratives se font de plus en plus sur internet.

Il s’agit donc pour l’État d’accompagner réellement les collectivités et les foyers dans la recherche de solutions alternatives, justes et efficaces, et d’en compenser les charges.

C’est la raison pour laquelle la seconde partie de ce dispositif propose l’allocation d’une subvention d’un montant de 150 euros pour les foyers concernés.

Quelques mois après l’annonce de ce dispositif, sa mise en œuvre s’avère compliquée et parfois inadaptée à l’épreuve de la réalité de certains territoires. Le montant maximal prévu est en effet très en deçà du coût réel des infrastructures requises. Ainsi, une parabole, le décodeur et leur installation coûtent en réalité au moins 350 euros, sans l’abonnement, soit 42 % du minimum vieillesse : c’est une somme que les plus modestes ne pourront pas avancer.

Par ailleurs, certains sites de caractère localisés en montagne nécessiteront d’autres choix technologiques encore plus onéreux qui devront être compensés par les collectivités et les usagers.

Enfin, je viens d’apprendre par un maire d’une commune de mon département – la commune de La Rochette, pour ne pas la nommer – que le choix d’avoir recours à la technologie satellite avait été retenu comme plus pertinent, selon l’opérateur historique, « au regard du faible nombre de lignes ». Ce n’est donc pas la solution technique la plus adaptée qui a été retenue, mais celle répondant à des impératifs économiques.

Monsieur le ministre, ces administrés et élus n’ont pas fait le choix des technologies les plus onéreuses et les plus visibles dans leur environnement. Ils vont devoir en supporter les conséquences, y compris financières, alors que ces charges relèvent d’objectifs d’aménagement du territoire. Comment comptez-vous prendre en compte cet état de fait ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous connaissez mon engagement sur le sujet du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile partout sur le territoire.

Je salue d’ailleurs votre implication très forte sur ces sujets. Depuis deux ans et demi, nous avons fait beaucoup de choses, qu’il s’agisse du new deal conclu avec les opérateurs ou de la dernière partie de la loi Élan sur l’accélération du déploiement.

En 2019, nous allons réussir à fibrer 4 millions de logements, soit deux fois plus qu’entre 2016 et 2017. En deux ans, nous aurons multiplié par deux le rythme de déploiement du très haut débit dans notre pays. Nous sommes en train de construire une infrastructure sans commune mesure par rapport à celles de nos voisins, y compris par rapport à celles de nos partenaires européens comme l’Allemagne et le Royaume-Uni. Il faut le dire, car il s’agit d’un véritable avantage économique pour notre société, dans nos ruralités, mais aussi en termes de gestion et de service public.

Néanmoins, nous devons être extrêmement attentifs : même si le rythme de déploiement est incroyablement renforcé depuis deux ans, il reste des endroits où ce ne sont pas la fibre ni des solutions filaires qui arriveront en premier. Ce sera donc la double peine pour certains : non seulement ils verront le TGV arriver chez les petits copains, mais de surcroît on leur proposera une solution qui ne sera pas forcément le TGV des petits copains, mais sera plus coûteuse !

Pour remédier à de telles situations, il nous a fallu agir sur deux volets.

Premièrement, il a fallu renforcer les infrastructures de très haute qualité partout sur notre territoire. Voilà pourquoi nous avons mis l’accent sur les réseaux d’initiative publique et rouvert le guichet numérique, comme je l’ai annoncé il y a environ trois semaines.

Deuxièmement, il a fallu prévoir un accompagnement pour les Français qui, au moment où je vous parle, n’ont pas d’autre choix que d’avoir recours aux solutions alternatives, parfois plus coûteuses. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert un guichet « cohésion numérique des territoires », qui permette d’accorder un maximum de 150 euros d’aide à celles et à ceux qui doivent acheter un boîtier pour une solution satellitaire ou hertzienne. Certes, ce sont des solutions de très bonne qualité, mais elles sont plus coûteuses que les réseaux filaires. Il importait donc de prévoir un coup de pouce. À l’heure actuelle, onze opérateurs sont entrés dans cette dynamique, ce qui permet de rendre opérationnel un tel guichet.

Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, soyez rassuré : nous faisons preuve de la même vigilance que vous et nous ne lâcherons rien. Le numérique concourt encore trop aux fractures territoriales alors qu’il devrait les résorber !

La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteur de la question n° 967, adressée à M. le ministre de la culture.

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation du groupe de presse quotidien France-Antilles. Avec ses 280 salariés aux Antilles et en Guyane, il édite le seul journal de presse écrite. Cinquante-cinq ans après sa création, des difficultés financières menacent les emplois. Le personnel est très inquiet. Se posent également un problème de démocratie et un problème de conséquences sociales irréversibles.

Depuis le mois de mai 2019, des décisions du tribunal de commerce, suivies de mesures d’observation et de mesures de liquidation, ont laissé place très récemment à des propositions de reprise éventuelles. Les collectivités majeures de la Guadeloupe ont aussi fait des annonces de soutien et se sont mobilisées. La ministre des outre-mer a également fait des annonces récemment, mais les personnels n’ont pas pour autant été rassurés sur les différents territoires. Leurs inquiétudes et leurs angoisses demeurent.

Monsieur le ministre, pour la pluralité et la liberté de la presse, mais surtout pour éviter des pertes d’emplois, que pouvez-vous proposer afin d’éviter les licenciements dans un contexte déjà gangrené par un taux de chômage très important ?

Je souligne que l’annonce de la mise en place du comité interministériel de restructuration industrielle n’a pas suffisamment rassuré tant sur le calendrier que sur l’avenir du personnel, ainsi que sur le devenir du patrimoine immobilier du groupe France-Antilles.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous avez raison, la presse quotidienne régionale joue un rôle essentiel en matière démocratique, que ce soit dans l’Hexagone ou en outre-mer. Comme le Président de la République l’a rappelé lors du discours pour les cent ans du quotidien La Montagne, la presse quotidienne régionale, par son tissu, son réseau dans les territoires, est un lien très important au service de la démocratie. Son pluralisme est également essentiel.

Le groupe France-Antilles traverse, comme de nombreux titres, des difficultés économiques. Ainsi que vous l’avez souligné, le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est mobilisé pour essayer d’accompagner le mieux possible France-Antilles dans cette période difficile où le groupe se trouve placé en redressement judiciaire. Nous devons trouver les voies et moyens pour assurer la pérennité de ce groupe et de ses titres, en faisant en sorte que l’impact social soit le plus faible possible.

Plus largement, nous sommes mobilisés sur l’avenir de la presse quotidienne régionale et de la presse en général. Une loi a été votée et vous avez participé aux débats. Nous travaillons aussi à un plan de filière avec les représentants de la presse quotidienne nationale et régionale pour essayer de trouver les solutions qui permettront de mieux accompagner le développement et la pérennité de ces groupes de presse quotidienne régionale. Nous avons lancé avec ma collègue ministre de l’outre-mer une mission conjointe de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l’inspection générale de l’administration (IGA) pour voir comment trouver spécifiquement des réponses aux problématiques de la presse quotidienne régionale dans les outre-mer.

Vous pouvez compter sur mon ministère ainsi que sur le ministère de l’économie et des finances pour travailler en partenariat avec les collectivités territoriales et le groupe France-Antilles afin de veiller à ce que le pluralisme de la presse soit assuré dans les outre-mer, en particulier en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe, et qu’il y ait le moins d’impact social possible pour l’avenir de France-Antilles.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J’espère vraiment que le Gouvernement s’emparera de cette problématique pour éviter des situations sociales compliquées.

La parole est à M. Max Brisson, en remplacement de M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 916, adressée à M. le ministre de la culture.

Monsieur le ministre, je vous pose cette question pour le compte d’Édouard Courtial, sénateur de l’Oise, qui veut appeler votre attention sur la situation des églises rurales de son département, dont certaines sont en état de péril avancé.

Certes, depuis la loi de 1905, il appartient aux communes d’entretenir leurs églises. Mais, compte tenu du coût que les restaurations représentent pour les budgets communaux, à plus forte raison dans le contexte financier que les communes connaissent, et malgré la détermination et l’engagement sans faille des élus, de nombreuses communes ne peuvent plus faire face seules.

Si les cathédrales bénéficient d’une exposition importante et donc de leviers financiers plus importants, cette manne s’écoule malheureusement rarement jusqu’aux églises rurales. C’est justement pour répondre à cet enjeu majeur qu’Édouard Courtial avait proposé, par voie d’amendement, dans le cadre de l’examen de la loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet que l’excédent des dons reçus soit affecté aux églises de nos campagnes.

Face à l’urgence, des initiatives locales sont prises. Je pense particulièrement au dispositif « Sauvons notre patrimoine » mis en place par le conseil départemental de l’Oise, qui a débloqué en octobre dernier une enveloppe de 2 millions d’euros, s’ajoutant aux 1, 6 million d’euros du début d’année visant à aider financièrement plus de 48 communes à restaurer leurs églises.

Néanmoins, le reste à charge pour les communes peut s’avérer, encore, insurmontable. Le Gouvernement semble les avoir entendues en inscrivant à l’article 24 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en cours d’examen, le subventionnement à 100 % de ce type de travaux.

En revanche, ce qui est donné d’une main pourrait être repris de l’autre si l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 limitant le mécénat venait à être adopté en l’état.

Monsieur le ministre, c’est aujourd’hui qu’il nous faut répondre présent collectivement afin de préserver nos églises, dont celles de l’Oise, et pouvoir ainsi léguer ce formidable patrimoine aux générations futures. Car chaque église, comme le dit Édouard Courtial, est le cœur battant des villages de France, et ces clochers ont façonné, et façonnent encore, notre si beau territoire.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la question des édifices religieux dans les petites communes est très sensible et vous avez raison, à l’instar de M. Édouard Courtial, d’y être très attentif.

Sur un peu plus de 320 millions d’euros consacrés aux monuments historiques, les édifices religieux ont bénéficié en 2018 d’une dotation globale spécifique de 127 millions d’euros.

Cette dotation comprend les crédits destinés à la conservation des 87 cathédrales propriété de l’État et les subventions versées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) aux propriétaires d’édifices religieux protégés au titre des monuments historiques.

Nous avons également augmenté les crédits du fonds consacré à la restauration des monuments historiques situés dans les petites communes, lesquelles ont souvent de faibles ressources. J’y insiste, les 15 millions d’euros de ce fonds sont spécifiquement consacrés à ce patrimoine.

Au niveau des départements, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permet de conforter ces financements.

J’ajoute que, à partir d’une proposition sénatoriale, soutenue par le Gouvernement, nous avons modifié le seuil d’attribution du label de la Fondation du patrimoine, en le faisant passer de 2 000 à 20 000 habitants. Cette mesure est de nature à encourager la restauration des monuments historiques dans les territoires.

Vous l’avez rappelé, un certain nombre de dispositions du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, présenté par Sébastien Lecornu, visent à augmenter le pourcentage de financement potentiel par des subventions pour des restaurations de monuments historiques, à commencer par les édifices religieux.

Nous sommes convaincus que ces édifices donnent lieu à des problématiques spécifiques, auxquelles nous essayons de répondre en présentant un budget ambitieux consacré aux monuments historiques religieux, et en prévoyant des fonds réservés aux petites communes.

Il faut citer, en outre, la décision prise par le président de la République de créer le loto du patrimoine en vue de collecter des fonds pour assurer l’entretien des édifices en péril, et dont s’occupent parfaitement Stéphane Bern, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, ainsi que la Fondation du patrimoine.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et je prends note de la volonté du Gouvernement de relever ce défi immense de la restauration et de la rénovation de nos églises, en particulier rurales.

Vous ne m’avez pas tout à fait répondu, en revanche, sur les points touchant au mécénat et au projet de loi de finances pour 2020, sur lesquels Édouard Courtial est particulièrement vigilant.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

La séance est suspendue.