Intervention de Nathalie Delattre

La gestion des épaves de voitures est un problème récurrent pour nos mairies. Il revient trop souvent au maire, en dernier ressort, de faire procéder à l’enlèvement de ces véhicules hors d’usage abandonnés sur le territoire de leur commune.

La procédure est laborieuse : le maire doit mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de réparer le véhicule et de recourir pour ce faire à un expert automobile qui doit déterminer si le véhicule est réparable ou non. Cette étape franchie, le maire peut procéder à la mise en fourrière du véhicule ou à son évacuation d’office vers un centre de véhicules hors d’usage agréé.

Mais la question qui se pose trop régulièrement est : qui prend en charge le financement de l’ensemble de ces opérations conduites par le maire lorsque le propriétaire du véhicule est insolvable, injoignable ou inconnu ?

Ces cas, malheureusement les plus fréquents, ne sont pas clarifiés par le droit en vigueur. En toute logique, le dernier propriétaire de la carte grise enregistrée sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV) devrait être tenu de régler la facture à la place de la collectivité. Tel était le sens de l’amendement que j’avais présenté dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité.

Le Gouvernement l’a balayé d’un revers de main au motif que cet amendement était « satisfait ». Satisfait, pourtant, personne ne semble l’être !

L’accès au SIV est autorisé aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route ; or certaines dispositions relatives à la gestion des épaves de voitures relèvent du code de l’environnement. Il y a donc un problème de concordance et d’application des codes.

En outre, si le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, bénéficie d’un accès direct à cette plateforme, il peut manquer de formation ou d’information ; or les agents de l’administration des finances publiques, eux, n’ont qu’un droit de transmission indirect restreint. Permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de bénéficier d’un accès direct à la plateforme pourrait considérablement simplifier la procédure de recouvrement des frais de gestion d’épaves au nom des communes.

Ce flou législatif et réglementaire a un coût. Ce coût est par exemple, pour Bordeaux, de 226 euros par véhicule, après une procédure extrêmement chronophage. Cette procédure est également décourageante pour beaucoup de maires qui ne peuvent plus ou pas s’acquitter de cette charge financière.

Madame la secrétaire d’État, il vous revient d’apporter une réponse claire et précise s’agissant de ce recouvrement, qui ne saurait se résumer à sa prise en charge par les communes. Les maires espèrent que vous pourrez leur apporter des solutions de substitution efficaces.