Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la sénatrice Delattre, comme vous l’avez indiqué, le financement des opérations de collecte des véhicules abandonnés et les frais d’indemnisation sont à la charge de l’autorité dont relève la fourrière – État, collectivités territoriales ou groupements de collectivités –, lorsque le propriétaire du véhicule s’est avéré inconnu, introuvable ou insolvable. Dans de telles circonstances, il n’apparaît pas adapté de faire peser sur le dernier détenteur du certificat d’immatriculation du véhicule la charge de s’acquitter de l’avance des frais de fourrière, alors que celui-ci n’est plus le propriétaire dudit véhicule, qu’il a cédé a priori légalement.

Néanmoins, les frais de fourrière représentant un coût important pour les autorités dont relèvent les fourrières, la Délégation à la sécurité routière développe un système d’information national des fourrières automobiles pour limiter ce coût et moderniser les procédures applicables. Ce système devrait être opérationnel à la fin de l’année 2020 et les collectivités territoriales pourront y adhérer.

S’agissant de l’accès au système d’immatriculation des véhicules, que vous sollicitez, l’article L. 330-2 du code de la route l’ouvre déjà aux agents de l’administration des finances publiques pour l’exercice de leurs compétences, ainsi d’ailleurs qu’aux agents de police judiciaire adjoints, aux gardes champêtres et aux maires.

Les modalités d’accès aux informations contenues dans le SIV sont suffisantes, en l’état, pour permettre le recouvrement forcé des frais engagés.

Toutefois, ce sont les ventes frauduleuses de véhicules d’occasion ainsi que le non-respect des obligations liées à l’immatriculation des véhicules par certains propriétaires qui rendent parfois complexe, voire impossible, le recouvrement de ces frais. C’est pour ces raisons que nous avions estimé que votre amendement, par lequel vous posiez en effet un problème concret, était satisfait.