Intervention de Bernard Bonne

Comme un grand nombre de mes collègues, j’ai été saisi par des maires de petites communes rurales, inquiets que l’assujettissement annoncé de l’Agence de gestion et de développement informatique (Agedi) aux impôts commerciaux n’entraîne pour les communes membres une hausse insoutenable de leurs coûts informatiques.

En réponse aux questions écrites que nous avons adressées à M. le ministre, ses services sont restés pour le moins évasifs ; ils s’abritent derrière le secret fiscal, alors que les comptes de l’Agedi, établissement public gestionnaire de deniers publics, sont publics. Cela n’a aucun sens.

Par ailleurs, les autres arguments invoqués par l’administration sont totalement infondés.

Tout d’abord, le Gouvernement justifie l’assujettissement de l’Agedi à l’impôt sur les sociétés par le fait que le syndicat ne répondrait pas à un besoin fondamental des populations. Or la jurisprudence limite cette exigence aux cas où il existe une régie, ce qui n’est pas le cas pour l’Agedi.

Il paraît tout de même aberrant, en outre, de prétendre que doter une mairie de moyens informatiques nécessaires à son bon fonctionnement, à l’heure de la dématérialisation des services, ne répondrait pas à un besoin collectif des populations.

Enfin, si l’on reprend la fameuse règle des « 4 P » – prix, produit, public, promotion –, vos services ne peuvent, comme ils le font, prétendre que l’activité de l’Agedi serait lucrative et indistincte de celle des éditeurs privés.

Ses adhérents n’acquittent à aucun moment un prix qui incorporerait une marge, et l’Agedi ne fournit pas de matériel. Les collectivités membres de l’Agedi sont, dans leur immense majorité, des collectivités de petite taille qui ne disposent ni du budget nécessaire ni du personnel possédant les compétences informatiques requises et l’Agedi ne procède à aucune démarche de promotion commerciale.

Il est ainsi clair que ce syndicat n’exerce en aucune façon son activité dans les mêmes conditions que les acteurs privés de l’édition de logiciels.

Ce positionnement de l’administration fiscale ne dissimule-t-il pas, madame la secrétaire d’État, la volonté politique d’une nouvelle ponction fiscale sur des collectivités, souvent parmi les plus pauvres, via leurs syndicats ?