Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur Bonne, je veux d’abord vous rappeler que – c’est ainsi que nous procédons pour tout contribuable –, en vertu du secret fiscal, nous ne communiquons pas d’informations relatives à la situation fiscale particulière d’un contribuable. Vous savez d’ailleurs que des discussions approfondies sur le traitement de l’Agedi sont en cours entre l’agence et la direction générale des finances publiques. Le sujet est donc bien sous revue.

Je veux vous redire, en outre, quelles sont les règles applicables à tous les Français et à toutes les structures : le régime fiscal applicable aux personnes morales de droit public résulte de la nature des activités qu’elles exercent. Ainsi, ces personnes morales, telles que les syndicats mixtes, sont soumises aux impôts commerciaux lorsqu’elles exercent une activité lucrative, c’est-à-dire une activité concurrentielle réalisée dans des conditions similaires à celles qui président à l’activité d’une entreprise commerciale. Sont examinés pour le vérifier, comme vous l’avez dit, les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée.

Même lorsque le critère de lucrativité est satisfait, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités peuvent, conformément à une jurisprudence constante, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés si les services rendus sont indispensables à la satisfaction des besoins collectifs de la population, notamment en raison d’une carence de l’initiative privée.

La détermination du régime fiscal applicable suppose donc l’examen, cas par cas, de la nature des activités exercées et de leur mode d’exploitation. C’est ainsi que nous procédons. Par respect du secret fiscal, nous attendons la conclusion de nos discussions avec l’Agedi, mais je suis sûre que le résultat devrait être favorable.