Intervention de Gilbert Bouchet

Ma question porte sur la comptabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) rattachés aux établissements de santé.

Chaque année, le département est chargé d’établir la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux habilités à l’aide sociale. Toutes les charges de fonctionnement d’un Ehpad sont analysées, y compris celles afférentes aux investissements immobiliers.

Dans ce cadre se pose la question de l’impact d’investissements considérables sur le prix de la journée. Aussi, pour éviter une augmentation trop importante du prix de la journée à la charge des résidents et de leurs familles, il est d’usage de lisser cette augmentation en anticipant, dès que la réflexion sur le projet est finalisée. Or la nomenclature comptable actuellement applicable aux Ehpad rattachés aux établissements publics de santé n’offre pas la possibilité de provisionner l’impact de ces évolutions tarifaires, contrairement à ce qui se passe pour les établissements soumis à la nomenclature M22.

Aussi, afin de sécuriser les investissements prioritaires pour la santé des résidents, une modification de l’instruction comptable est nécessaire. En effet, les départements, en leur qualité d’autorité de tarification, doivent pouvoir autoriser la constitution de provisions pour immobilisations et affecter un excédent réel d’exploitation à un compte spécifique qui pourra être repris lors de la réalisation des investissements.

Dans mon département de la Drôme, six établissements sont concernés, dont, par exemple, l’Ehpad de Beauvallon géré par le centre hospitalier de Valence. Ce dernier, dont le plan pluriannuel d’investissement a été approuvé par l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental, prévoit de telles provisions, qui ne sont pourtant pas acceptées par la DGFiP en comptabilité.

Ma question est la suivante, madame la secrétaire d’État : pouvons-nous mettre en place un dispositif analogue à celui prévu par l’instruction budgétaire M22 afin de permettre à ces établissements de réaliser leurs investissements destinés à l’amélioration de l’accueil des seniors tout en maîtrisant l’évolution des prix de journée pour l’usager ?