Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, adoptée à l’été dernier, exprimait une ambition de transformation de notre système de soins que nous avons été nombreux à soutenir, en dépit de divergences ou de certains regrets. La crise que traverse l’hôpital rend cette transformation plus nécessaire, mais aussi plus pressante que jamais.

Nous sommes nombreux à entendre, dans nos territoires, les inquiétudes de nos concitoyens comme les signaux d’épuisement des professionnels du soin, dont nous saluons l’engagement.

Si nous reconnaissons dans ce PLFSS des avancées que nous soutiendrons, il nous laisse cependant un goût d’inachevé au regard des enjeux inédits auxquels fait face notre système de santé.

Vous avez donné, madame la ministre, un certain nombre de gages aux acteurs hospitaliers : au-delà de vos engagements sur le dégel des crédits et la hausse des tarifs, auxquels nous serons attentifs, la voie ouverte par ce texte vers une meilleure visibilité sur les ressources des établissements de santé répond à des attentes fortes.

Cela rejoint certaines des conclusions d’un rapport sur l’Ondam que j’ai présenté avec René-Paul Savary. La pluriannualité est un enjeu majeur pour nourrir une vision plus prospective des besoins en santé. Elle est aussi une réponse concrète à l’incertitude permanente qui obère la capacité des établissements à décider de projets structurants. Le fait que l’investissement soit en berne depuis dix ans affecte les conditions de travail des personnels comme la prise en charge des patients.

Vous en avez pris en partie la mesure, madame la ministre, en annonçant dans les médias un plan de soutien ciblé sur l’investissement courant et l’attractivité des métiers à l’hôpital. C’est un engagement lourd de sens.

Mais, pour faire écho à M. le rapporteur général, quelle est la portée des discussions que nous engageons sur ce PLFSS, dès lors que nous n’avons pas connaissance de l’ensemble des moyens qui seront déployés ?

Permettez-moi de vous rappeler que l’exigence de visibilité que je viens d’évoquer s’applique aussi en direction du Parlement. C’est pour cette raison de principe que la commission, comme je le défendrai, proposera de surseoir à l’adoption de l’Ondam pour 2020.

Sur les dispositions disparates intéressant la branche maladie, que je ne peux évoquer in extenso, nous soutiendrons, moyennant des ajustements, les maillons posés concernant les réformes attendues du financement de la psychiatrie ou des urgences.

Il en est de même des mesures incitatives à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées qui reprennent, quoiqu’avec moins d’ambition, un dispositif déjà voté au Sénat. En la matière, c’est l’exigence de souplesse qui guidera mes propositions.

Nos principales divergences porteront sur le volet relatif aux produits de santé.

En réponse aux légitimes préoccupations qu’ont suscitées les propositions du Gouvernement sur la régulation de la distribution de certains dispositifs médicaux, nous apporterons des aménagements. Nous nous montrons particulièrement circonspects quant à la procédure de référencement sélectif des fauteuils roulants ; nous sommes attachés à ce que les garanties des bénéficiaires soient renforcées afin qu’ils ne pâtissent pas de leur remise en bon état d’usage.

La fixation des prix de certains médicaments nous paraît par ailleurs prendre un virage assez peu compatible avec les principes que la commission des affaires sociales a toujours défendus. La mobilisation du mécanisme du tiers payant en cas d’égalité entre princeps et générique n’a pas fait l’objet d’une discussion suffisamment approfondie pour être acceptée en l’état. De façon plus générale, ce PLFSS porte trop manifestement atteinte à la négociation conventionnelle pour la fixation du prix de certains produits de santé.

L’accès précoce aux médicaments connaît par ailleurs des restrictions que nous jugeons préoccupantes.

Les travaux que j’ai menés avec Yves Daudigny et Véronique Guillotin ont montré l’urgence d’adapter nos procédures au nouveau paradigme en matière d’innovation. Je vous proposerai un dispositif expérimental en ce sens, mais c’est vers la stratégie globale du Gouvernement sur ce domaine crucial que nos interrogations vont aussi se porter.

C’est donc sous réserve de ces observations, ainsi que de l’adoption des amendements que je présenterai au nom de la commission, que celle-ci vous demandera d’adopter les dispositions relatives à la branche maladie de ce projet de loi.