Intervention de Alain Joyandet

Je souhaite également évoquer la Cades.

Le creusement du déficit du régime général et du FSV ne remet pas en cause l’extinction de la dette sociale, gérée par la Cades, à l’horizon de 2024. Il devrait rester 89, 3 milliards d’euros de dette à amortir à la fin de l’année 2019. Le déficit conduit cependant le Gouvernement à renoncer au transfert d’une fraction de CSG vers la Cades, soit 5 milliards d’euros d’ici à 2022, en vue d’un apurement de la dette de l’Acoss à partir de 2020.

Le déficit des comptes sociaux devrait conduire la dette de l’Acoss à progresser pour atteindre 46 milliards d’euros à l’horizon de 2022, cette dette étant par ailleurs très exposée à un risque de retournement des marchés financiers.

L’apurement de la dette de l’Acoss doit donc être envisagé à partir de 2024 via une réaffectation de la CRDS, ce qui rend illusoire sa suppression à cette date et écarte une baisse des prélèvements obligatoires.

Reste enfin la question du financement à long terme de la dépendance. Le rapport Libault table sur un recours au financement public et à la mobilisation de la CRDS. Je tiens à le rappeler – là, je m’exprime bien au nom de la commission des finances –, l’affectation d’une ressource initialement dédiée à l’apurement d’une dette, qui n’est plus une dépense, à une nouvelle charge dégraderait, au sens de la comptabilité nationale et des critères de Maastricht, le solde public. Le cinquième risque devrait plutôt conduire à accélérer les réformes structurelles au sein des régimes sociaux, afin de réduire leurs dépenses et d’améliorer leurs recettes.

Compte tenu de ces observations, mais aussi de vos déclarations depuis l’adoption du rapport pour avis, madame la ministre, la commission des finances s’en remet à la position que la commission des affaires sociales défendra in fine.