Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont nous entamions l’examen voilà exactement un an, et sa promesse du retour à l’équilibre des comptes sociaux auront donc vécu moins de deux semaines, le temps que les mesures d’urgence « gilets jaunes » ne mettent à mal à la fois l’équilibre de la sécurité sociale et le sérieux du Gouvernement en matière de finances publiques !

Avant même ces événements, nous alertions sur les limites de la politique du « en même temps ». Pouvait-on « en même temps » baisser les recettes, tenir l’équilibre et résorber la dette ? Nous en doutions, et l’expérience nous a montré que l’équation était pour le moins difficile.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, on nous propose une expérience plus originale encore que celle de 2019, puisque, cette fois, il ne s’agit pas d’un texte dont la date de péremption est proche, mais d’un texte frappé d’emblée de caducité.

Nous avons appris, ce dimanche, dans la presse, que le niveau de l’Ondam hospitalier serait augmenté pour financer, notamment, des mesures d’attractivité pour le début de carrière des personnels hospitaliers et que la dette des hôpitaux serait reprise par l’État pour faciliter le financement des investissements. Pour autant, il n’y a pas eu pour le moment d’amendement du Gouvernement, que ce soit dans le PLF ou dans le PLFSS.

On nous annonce des précisions le 20 novembre, au lendemain du vote solennel au Sénat !

Il est permis de s’interroger sur la conformité d’un tel texte à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et, au-delà des questions juridiques, sur la considération portée à la représentation nationale.