Intervention de Alain Milon

La commission des affaires sociales a examiné, lors de sa réunion du 6 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Malgré un important travail des rapporteurs, elle n’a pu se prononcer de façon éclairée sur ce texte. En effet, de grandes incertitudes entourent le niveau réel des moyens financiers que le Gouvernement entend consacrer à la santé et, plus particulièrement, au secteur hospitalier.

Ainsi, alors que s’ouvre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat, le Gouvernement n’a déposé aucun amendement, ni transmis à notre assemblée le moindre élément d’information tendant à modifier l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, inscrit à l’article 59 de ce texte. Pourtant, beaucoup d’orateurs y ont fait allusion, et vous aussi, madame la ministre, un grand journal a annoncé avant-hier que vous aviez remporté d’importants arbitrages budgétaires de nature à améliorer de manière significative la situation financière des hôpitaux et la rémunération des personnels. Si cela est vrai, tant mieux !

Cette situation n’est pas acceptable pour le Parlement. Elle compromet la sincérité de l’ensemble de nos débats. Elle contrevient clairement à l’esprit, voire à la lettre de l’article L.O. 111-3 du code de sécurité sociale, aux termes duquel la quatrième partie de la loi de financement de la sécurité sociale « fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs ». C’est la raison pour laquelle la commission proposera le rejet de l’article 59 de ce texte en l’état. Il vaut mieux d’ailleurs ne pas le voter, permettant ainsi de le laisser ouvert afin de pouvoir mieux travailler dans le cadre d’une nouvelle lecture proposée par Mme la ministre.

C’est également la raison pour laquelle la commission propose au Sénat de lui renvoyer le texte : le brouillard qui entoure l’Ondam est susceptible de fausser l’ensemble de la discussion, y compris le niveau des recettes adéquat des régimes de sécurité sociale. En procédant de la sorte, la commission sera en mesure de demander au Gouvernement de lui indiquer enfin avec précision ses intentions en vue de réviser le niveau de l’Ondam et de répondre à la crise hospitalière. Il le fera dans le cadre de cette première lecture et non dans le cadre d’une nouvelle lecture, car il nous semble disposer d’éléments suffisants pour pouvoir travailler et discuter valablement sur ce sujet.

La commission des affaires sociales souhaite que cette motion tendant au renvoi à la commission soit votée par notre assemblée.