Intervention de Yves Daudigny

Même si c’est répétitif, peut-être faut-il le rappeler, les mesures auxquelles se rapporte cet article 3 sont l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la perte de recettes liée à la création d’un taux intermédiaire de CSG, à 6, 6 %, ainsi que l’exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés versant de l’intéressement ou de la participation, mesure décidée dans le cadre de la loi Pacte, et qui engendre une perte de recettes de 500 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, même si, depuis le vote de la loi Veil, il y a eu d’autres exemples de mesures n’ayant pas fait l’objet de compensation à la sécurité sociale, la différence, avec la décision du Gouvernement, aujourd’hui, c’est que vous en bâtissez une doctrine. C’est un nouveau paradigme, un nouvel usage ; ce n’est pas une mesure technique, c’est une doctrine, avec laquelle nous ne pouvons pas du tout être d’accord, parce qu’elle implique une fongibilité entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. C’est donc la fin de l’autonomie de la protection sociale dans notre pays.